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Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Interdit de publication
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Ordonnance de bonne conduite
Ordonnance de ne pas troubler l'ordre public
Ordonnance de non-divulgation
Ordonnance de non-publication
Ordonnance sur le maintien de l'ordre public
Ordre de non-divulgation
Perturber l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix

Traduction de «Ordonnance de ne pas troubler l'ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de ne pas troubler l'ordre public [ ordonnance de bonne conduite ]

good behaviour order


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace




engagement de ne pas troubler l'ordre public

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace


ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

publication ban | non-publication order | gag order


Ordonnance sur le maintien de l'ordre public

Maintenance of Public Order Ordinance | MPO [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++]

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal edu ...[+++]


Si tel était le cas, les engagements de ne pas troubler l'ordre public ou les ordonnances de réglementation imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne seraient en rien différents des engagements de ne pas troubler l'ordre public ordinaires, prévus à l'article 810 du Code criminel, qui prévoient l'imposition du mêm ...[+++]

If that condition were the standard, nothing would differentiate a terrorist-related peace bond or terrorist-related control order from an ordinary peace bond under section 810 of the Criminal Code, which allows the imposition of similar types of restraints; reasonable grounds for a person to believe that their life or health is threatened by another person.


Honorables sénateurs, les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-30 permettraient à un juge d'imposer des conditions, aux personnes assujetties à des ordonnances de probation, à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des engagements leur ordonnant de ne pas troubler l'ordre public et de fournir des échantillons de substances corporelles.

Honourable senators, the proposed amendments to the Criminal Code in Bill C-30 would allow a judge to impose conditions requiring bodily samples to be provided and for conditions to be included in probation orders, conditional sentences and peace bonds.


Les investigations conduites dans le cadre de cette information judiciaire ont abouti à viser des membres présumés de [la PMOI] pour une série d’infractions toutes en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

The investigations conducted in the course of that judicial inquiry resulted in the targeting of alleged members of the [PMOI] for a series of offences all having a principal or subsidiary link with a collective undertaking whose aim is to seriously disrupt public order through intimidation or terror.


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2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est soit exercé d’une manière qui risque de troubler l’ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant.

2. For the purpose of paragraph 1, Member States may choose to punish only conduct which is either carried out in a manner likely to disturb public order or which is threatening, abusive or insulting.


AT subordonne le crime d’incitation à la violence (pas à la haine) à son exercice d’une manière qui risque de troubler l’ordre public.

AT makes the crime of incitement to violence (not to hatred) dependent on it being likely to disturb public order.


Certains États membres ont eu recours à l'option prévue à l’article 1er, paragraphe 2, qui permet aux États membres de ne punir que les discours de haine qui sont (i) soit prononcés d’une manière qui risque de troubler l’ordre public, (ii) soit menaçants, injurieux ou insultant.

Certain Member States have made use of the option provided by Article 1(2) allowing Member States to punish only hate speech which is either (i) carried out in a manner likely to disturb public order or ii) which is threatening, abusive or insulting.


En vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est (i) soit exercé d’une manière qui risque de troubler l’ordre public, (ii) soit menaçant, injurieux ou insultant.

Under Article 1(2) of the Framework Decision, Member States may choose to punish only conduct which is either (i) carried out in a manner likely to disturb public order or (ii) which is threatening, abusive or insulting.


Je n'ai pas parlé de la disposition permettant aux tribunaux d'ordonner de ne pas troubler l'ordre public qui se retrouvera à l'article 810 du Code criminel, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné.

I have not addressed the judicial restraint provision which, as the parliamentary secretary stated, will be in section 810 of the Criminal Code.


S’il estime qu’il est nécessaire d’en contracter un, il lui ordonne de ne pas troubler l’ordre public et de se conformer à d’autres conditions pendant une période maximale de 12 mois.

If the judge finds that the person should enter into a recognizance, the person is bound to keep the peace and respect other conditions for up to 12 months.




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Ordonnance de ne pas troubler l'ordre public ->

Date index: 2021-11-09
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