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Bref de saisie-arrêt à effet continu
Demande d'ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de contrainte par corps
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie-arrêt
Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

Traduction de «Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de saisie-arrêt à effet continu

continuing garnishing order


bref de saisie-arrêt à effet continu

garnishee summons of continuing effect


ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt

attaching order


demande d'ordonnance de saisie-arrêt

application for attaching order


Ordonnance sur les saisies-arrêts à l'encontre des fonctionnaires

Public Service Garnishee Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bref de saisie-arrêt à effet continu

Garnishee Summons of Continuing Effect


30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur penda ...[+++]

30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program t ...[+++]


Les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire demeurent saisis à titre conservatoire comme le prévoit l'ordonnance ou toute modification ou limitation ultérieure de cette ordonnance en vertu du chapitre 4:

The funds preserved by the Preservation Order shall remain preserved as provided for in the Order or in any subsequent modification or limitation of that Order pursuant to Chapter 4:


jusqu'à ce qu'une mesure visant à l'exécution d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique obtenu par le créancier au sujet de la créance que l'ordonnance de saisie conservatoire visait à garantir ait pris effet en ce qui concerne les fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de ladite ordonnance.

until a measure to enforce a judgment, court settlement or authentic instrument obtained by the creditor relating to the claim which the Preservation Order was aimed at securing has taken effect with respect to the funds preserved by the Order.


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la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de ...[+++]

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


(13) Afin de préserver l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires, le débiteur ne devrait pas, en principe, être informé de la demande, ni entendu avant la délivrance de l'ordonnance ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre par la banque.

(13) In order to ensure the surprise effect of the account preservation order, the debtor should not, as a general rule, be informed about the application, and should not be heard, prior to its issue or notified of the order prior to its implementation by the bank.


Quelqu'un touche divers paiements de la bande, mais omet de payer son loyer ou son hypothèque, et la bande n'a d'autres recours que de poursuivre ce membre et de chercher à obtenir une ordonnance de saisie-arrêt.

Someone is receiving a variety of payments from the band but isn't paying their rent or mortgage on their house, and the band has no recourse other than to go to court and look for a garnishee.


En plus de rendre des ordonnances de saisie-arrêt pour récupérer l'argent dû aux enfants, le gouvernement fédéral aide les gouvernements provinciaux à retracer les mauvais payeurs dont l'adresse est inconnue.

So as well as garnisheeing money owed to the children the federal government helps provincial governments find payers whose whereabouts are unknown.


J'avais été en cour et j'avais obtenu une ordonnance de saisie-arrêt du salaire de mon ex-mari de la Nouvelle-Écosse afin qu'il subvienne aux besoins de mes deux enfants.

I had gone to court and had got a provincial Nova Scotia garnishment against my ex's wages for support and maintenance for my two children.




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Ordonnance de saisie-arrêt à effet continu ->

Date index: 2022-02-06
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