Traduction de «Ordonnance de surveillance » (Français → Anglais) :

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance ...[+++] dont le dispositif est le suivant:

à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l’aide visée à l’articler 1er de ladite décision;

En ce qui concerne le bris d'une condition de l'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler, j'ai discuté avec des procureurs de la Couronne et des procureurs généraux, et je sais qu'une lettre envoyée au président de notre comité indiquait que les procureurs généraux de l'Ontario et de la Saskatchewan.Et apparemment, d'autres procureurs généraux provinciaux se prononcent en faveur de la proposition libérale selon laquelle le non-respect d'une condition d'ordonnance de surveillance d'un délinquant à contrôler devrait figurer parmi les infractions susceptibles de donner lieu à une audition de délinquant dangereux.

L'accord Surveillance et Cour de justice impose à l'Autorité de surveillance AELE l'obligation de suivre la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 avant de pouvoir ordonner la restitution de l'aide jugée incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

1) Si l'État intéressé de l'AELE ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la décision prise, l'Autorité de surveillance AELE peut saisir directement la Cour AELE, conformément au deuxième alinéa de l'article 1er paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, et demander à celle-ci, le cas échéant, de rendre une ordonnance.

L'ACCP est d'avis que la sécurité publique sera meilleure du fait du remplacement de l'actuel critère, en vertu duquel le contrevenant doit être libéré au titre d'une ordonnance de surveillance de longue durée si la cour estime qu'il pourra être raisonnablement contrôlé au sein de la collectivité, par le nouveau critère, en vertu duquel est ordonnée une détention de durée indéterminée à moins que la cour ne soit convaincue que l'ordonnance de surveillance de longue durée protégerait suffisamment le public contre la commission par le contrevenant d'une nouvelle infraction causant des lésions corporelles graves.