6. demande à la communauté internationale de prendre en compte le fait que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fournit un système sui generis, déjà en vigueur, pour la protection des variétés de végétaux, dans les cas où la protection conférée par un brevet ne s'applique pas; recommande que soient étudiés des critères essentiels pour des modèles sui generis effectifs;
6. Calls on the international community to take into account the fact that the International Union for the Protection of New Varieties of Plants provides a sui generis system, already in force, for plant variety protection where patent protection is not applicable; recommends that core requirements for effective sui generis models are contemplated;