Traduction de «Ordonnance sur le maintien de l'ordre public » (Français → Anglais) :

Ordonnance sur le maintien de l'ordre public

maintien de l'ordre | maintien de l'ordre public

maintien de l'ordre [ maintien de l'ordre public ]

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

ordonnance de ne pas troubler l'ordre public [ ordonnance de bonne conduite ]

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++] dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Par ailleurs, vous avez parlé de l'article 26 et de l'ordonnance de non-publication, mais l'article 27 permet également au juge qui préside à l'audition de la demande d'exclure de la salle de tribunal toute personne «s'il est d'avis que la moralité publique, le maintien de l'ordre ou la bonne administration de la justice l'exigent».

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Ne pourrait-on pas dire effectivement qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au gouverneur en conseil ou au ministre de demander aux Forces canadiennes de rendre un service public ou d'offrir une aide en matière de maintien de l'ordre, on peut effectivement instaurer un type semblable de zone de sécurité si ce service public ou ce maintien de l'ordre dictait l ...[+++]'établissement d'une telle zone?

1. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages, sont en mesure d’assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés, sont soumis à des tests exhaustifs afin de con ...[+++]firmer que ces conditions sont réunies et sont régis par des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien de ses services en cas de défaillance de ses systèmes de négociation.