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Commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance
OBVM-CFB
OOPA
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de la CFB sur les bourses
Ordonnance de la Commission
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance sur les OPA
Ordonnance sur les commissions

Traduction de «Ordonnance sur les commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions

Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance


Ordonnance de la Commission des OPA du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d'acquisition | Ordonnance sur les OPA [ OOPA ]

Ordinance of the Swiss Takeover Board of 21 July 1997 on Public Takeover Bids | ToB Takeovers Ordinance [ ToO-ToB ]


Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]

Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]


Ordonnance de la Commission des normes d'emploi sur le salaire minimum

Order of the Employment Standards Board Minimum Wage Order


Ordonnance de la Commission des normes d'emploi Annexe des salaires équitables

Order of the Employment Standards Board Fair Wage Schedule




commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance

letters rogatory issued in the form of an order


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ordonner à la Commission de verser 36 457,79 euros à la partie requérante;

order the European Commission to pay the applicant 36 457,79 EUR;


76.1 (1) S’il juge que la plainte fondée et que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.

76.1 (1) If the Tribunal finds a complaint under section 74 to be substantiated and it determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may


103 (1) Sur demande écrite de la Commission ou de toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi, cette dernière dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de son ordonnance sauf si, à son avis :

103 (1) The Board must, on the request in writing of the Commission or any person to whom an order of the Board applies, file a certified copy of the order in the Federal Court unless, in the Board’s opinion


(5) Si le Tribunal décide que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.

(5) If the Tribunal determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may order that the Commission or deputy head, as the case may be, cease the discriminatory practice and take measures to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in the future or it may make any order that may be made under any of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) of that Act.


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Et enfin, nous croyons, dans l'éventualité où une personne dénonce un méfait à une telle commission de l'éthique, quand elle sera créée—et j'espère bien que ce sera «quand» et non pas «si»—si la commission ne fait pas enquête dans un délai déterminé, cette personne doit avoir le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance forçant la commission de l'éthique à procéder.

And finally, we believe, should a person blow the whistle to such an ethics commission when it is created—and I hope it is a “when”, not an “if”—if the commission does not investigate within a specific time period, that person should have a right to go to court to obtain an order forcing the ethics commission to do so.


D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’aut ...[+++]

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.


et par conséquent, ordonner à la Commission et aux parties intervenantes éventuelles de supporter l’ensemble des dépens.

And, consequently, order the Commission and any interveners to pay all the costs.


Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des s ...[+++]

Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropr ...[+++]


ordonner à la Commission de statuer au fond sur la demande de réexamen interne dans un délai à fixer par le Tribunal;

order the Commission to examine, as to its substance, the request for an internal review within a period to be determined by the Court of First Instance;


M. Koop: Pour chacun de ces barrages pour lesquels la commission a émis une ordonnance, il y a aussi probablement un conseil de la CMI, c'est-à-dire une sorte de groupe sur place qui veille à ce que les barrages soient exploités d'une manière compatible avec les ordonnances de la commission.

Mr. Koop: For each of these dams where the commission has an order, there is probably also an IJC board, which is sort of the on-the-spot group that looks to ensure that the dams are operated in a fashion consistent with the commission's orders.


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