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Traduction de «Ordonnance sur les topographies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs | Ordonnance sur les topographies [ OTo ]

Ordinance of 26 April 1993 on the Protection of Topographies of Semiconductor Products | Topographies Ordinance [ TopoO ]


vendeur d'appareils de topographie [ vendeuse d'appareils de topographie | vendeur d'instruments de topographie | vendeuse d'instruments de topographie ]

topographical equipment salesperson


Ordonnance du DDPS du 20 novembre 2009 sur les émoluments de l'Office fédéral de topographie [ OEmol-swisstopo ]

DDPS Ordinance of 20 November 2009 on the Fees Charged by the Federal Office of Topography [ FeeO-Swisstopo ]


Ordonnance du 26 mai 2008 de l'Office fédéral de topographie sur la géoinformation [ OGéo-swisstopo ]

Ordinance of 26 May 2008 of the Federal Office of Topography on Geoinformation [ GeoIO-swisstopo ]


topographie barique | topographie isobarique

baric topography | height pattern | pressure topography


topographie du fond | topographie sous-marine

bottom topography


topographie du fond marin [ topographie du fond | topographie sous-marine | relief sous-marin ]

topography of the sea floor [ sea bottom topography | bottom topography | submarine relief ]


topographie de la lésion | topographie lésionnelle | topographie des lésions

lesion topography | topography of the lesions


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


topographie barique [ relief isobarique | topographie isobarique ]

baric topography [ pressure topography | height pattern | isobaric topography ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.

(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.


1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


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Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


Ceux-ci incluent le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction d'une topographie protégée et l'exploitation commerciale ou l'importation à cette fin d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.

They include the right to authorise or prohibit reproduction of a protected topography and the right to authorise or prohibit commercial exploitation or the importation for that purpose of a topography or of a semiconductor product manufactured using the topography.


Ces droits comprennent le droit d'autoriser ou d'interdire a) la reproduction d'une topographie protégée et b) son exploitation commerciale ou l'importation à cette fin d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.

It includes the rights to authorise or prohibit (a) the reproduction of a protected design and (b) its commercial exploitation or importation of a design or a product incorporating the design.


Ceux-ci incluent le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction d'une topographie protégée et l'exploitation commerciale ou l'importation à cette fin d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.

They include the right to authorise or prohibit reproduction of a protected topography and the right to authorise or prohibit commercial exploitation or the importation for that purpose of a topography or of a semiconductor product manufactured using the topography.


La protection accordée à la topographie d'un produit semi-conducteur conformément à l'article 2 ne s'applique qu'à la topographie proprement dite, à l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporés dans cette topographie.

The protection granted to the topographies of semiconductor products in accordance with Article 2 shall not extend to any concept, process, system, technique or encoded information embodied in the topography other than the topography itself.


considérant que les fonctions des produits semi-conducteurs dépendent en grande partie des topographies de ces produits et que la conception de ces topographies exige l'investissement de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de copier ces topographies à un coût très inférieur à celui qu'exige une conception autonome;

Whereas the functions of semiconductor products depend in large part on the topographies of such products and whereas the development of such topographies requires the investment of considerable resources, human, technical and financial, while topographies of such products can be copied at a fraction of the cost needed to develop them independently;


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