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Ordonner le séquestre et la vente des objets

Traduction de «Ordonner le séquestre et la vente des objets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner le séquestre et la vente des objets

order the goods to be distrained and sold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) a, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf s’il fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9,

(iv) has, in the 10 years preceding the day on which the application is submitted, made an assignment of his or her property for the benefit of a creditor or been the subject of a receiving order made under the Bankruptcy and Insolvency Act, unless the person provides the bond or security referred to in section 9,


(iv) a fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

(iv) made an assignment of his or her property for the benefit of a creditor or been the subject of a receiving order made under the Bankruptcy and Insolvency Act,


(ii) dans le cas où il est informé que le producteur a fait une cession de ses biens aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, dépose auprès de l’autorité compétente un avis portant qu’il détient une créance sur l’actif du producteur et fournit au ministre une copie de cet avis,

(ii) after receiving notice that the producer has made an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or that the producer is subject to a receiving order, files with the appropriate authority a notice of their claim against the assets of the producer and provides a copy of that notice to the Minister,


(iv) a, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, fait cession de ses biens au profit d’un créancier ou a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sauf s’il fournit le cautionnement ou la sûreté visé à l’article 9,

(iv) has, in the 10 years preceding the day on which the application is submitted, made an assignment of his or her property for the benefit of a creditor or been the subject of a receiving order made under the Bankruptcy and Insolvency Act, unless the person provides the bond or security referred to in section 9,


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Par ailleurs, il est important d'aborder d'autres questions, notamment la vente sur l'internet et la possibilité d'apposer les dispositifs de sécurité également sur les médicaments délivrés sans ordonnance dès lors qu'il y a raisonnablement lieu de penser que ces médicaments peuvent faire l'objet de contrefaçons.

Other issues also need to be addressed, such as Internet sales and the possibility of affixing safety features to over-the-counter medicines, where there is good reason to believe that they may be falsified.


William Newton Dunn Objet : Vente sans ordonnance de lentilles de contact à la mode

William Francis Newton Dunn Subject: Over­the­counter selling of fashion contact­lenses


(ii) avant ou après l'institution de l'action, la société fait l'objet d'une liquidation ou d'une ordonnance de mise en liquidation ou a fait une cession autorisée de ses biens, ou une ordonnance de séquestre est rendue contre elle, et l'existence des dettes est dans chacun de ces cas prouvée(< 33> ).

(ii) before or after the action is commenced, the corporation goes into liquidation, is ordered to be wound up, or commences bankruptcy proceedings and the claim for the debt is proven (< 33> )




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Date index: 2022-09-18
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