Traduction de «Ordonner que la décision soit immédiatement appliquée » (Français → Anglais) :

Le Secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que, aux fins du traitement ou du stockage des informations confidentielles, la présente décision soit appliquée dans les locaux du Parlement par les députés au Parlement européen, par les fonctionnaires du Parlement européen, par les autres employés du Parlement qui travaillent pour les groupes politiques et par les contractants.

Décision : La décision du directeur du département des ressources humaines de l’OHMI, du 19 décembre 2007, et les décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que ces dernières décisions ont rejeté les demandes respectives des requérantes tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/0107, sont annulées.

«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

3. se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale ...[+++] du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention;