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Ordre de fournir une garantie pour les dépens

Traduction de «Ordre de fournir une garantie pour les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordre de fournir une garantie pour les dépens

Order for Security for Costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gareth Powell: Au sujet des exigences en matière de garantie, la question n'est pas de savoir si la personne doit fournir une garantie de plus ou de moins de 25 p. 100. Le fait est que le gouvernement propose d'élargir le programme, en ce sens que la garantie doit être du même ordre, que les biens soient financés à l'intérieur ou à l'extérieur du programme de la LPPE.

Mr. Gareth Powell: On the issue of borrowers' security requirements, we aren't questioning whether the guarantee from the individual should be 25% or some other amount. The issue here really is that this program is being broadened, in that whenever we finance assets outside the SBLA program or under the SBLA program, the security should be of equal ranking and the same security.


493 (1) Quiconque désire empêcher la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mandat selon la formule 493A par lequel il s’engage à fournir, dans les trois jours après en avoir reçu l’ordre, une garantie d’exécution pour toute action visant les biens qui a été introduite ou peut l’être.

493 (1) A person who desires to prevent the arrest of property shall serve and file a caveat warrant in Form 493A undertaking to give, within three days after being required to do so, bail in respect of any action that has been, or may be, brought against the property.


Dans ce même ordre d'idées, le programme spécifique devrait fournir une aide financière du même montant afin de couvrir le risque associé à la participation des PME à des projets, en leur épargnant les exigences de garantie bancaire.

Similarly, the Specific Programme should provide an equal amount of financial support with a view to covering the risks arising from SME involvement in projects, sparing them the need to provide bank guarantees.


Etant donné l'obligation imposée par les lois allemande et espagnole aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions nationales de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat (dite 'cautio iudicatum solvi'), la Commission a décidé de poursuivre des procédures en manquement contre les deux Etats membres.

In view of the requirement, under German and Spanish law, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant, the Commission has decided to pursue infringement proceedings against the two Member States.


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En Allemagne et en Espagne, il y a des problèmes concernant l'obligation imposée par la loi aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat.

In Germany and Spain there are problems concerning the legal requirement, upon application by the defendant, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees.


2. Mobiliser le marche par une forme renouvelee d'intervention communautaire. L'octroi de prets BEI, NIC ou CECA exige des garanties de premier ordre que, dans certains cas, ni les Etats membres ni les promoteurs ne peuvent ou ne veulent fournir.

2. Giving the Community new ways of intervening EIB, NCI and ECSC loans require first-class guarantees which neither Member States nor promoters are willing or able to provide in certain cases.




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Date index: 2022-07-31
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