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Ordre de payer
Ordre de payer signifié à un tiers
Ordre de payer signifié à un tiers
Payer à l'ordre de

Traduction de «Ordre de payer signifié à un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]


Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]

Requirement to Pay subsection 317(3)


Ordre de payer signifié à un tiers

Requirement on Third Party for Payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette obligation signifie que les entreprises d’investissement sont tenues d’exécuter toutes les transactions, y compris celles pour compte propre et celles qui sont menées en exécution des ordres de leurs clients sur un marché réglementé, un MTF, par l’intermédiaire d’un internalisateur systématique ou une plate-forme de négociation équivalente d’un pays tiers.

That trading obligation requires investment firms to undertake all trades including trades dealt on own account and trades dealt when executing client orders on a regulated market, an MTF, a systematic internaliser or an equivalent third-country trading venue.


(5) Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers.

(5) Where a bill has been endorsed in blank, any holder may convert the blank endorsement into a special endorsement by writing above the endorser’s signature a direction to pay the bill to or to the order of himself or some other person.


(5) Le détenteur d’une lettre peut convertir l’endossement en blanc en endossement spécial en inscrivant au-dessus de la signature de l’endosseur la mention de son nom ou de payer à son ordre, ou à celui d’un tiers.

(5) Where a bill has been endorsed in blank, any holder may convert the blank endorsement into a special endorsement by writing above the endorser’s signature a direction to pay the bill to or to the order of himself or some other person.


En terminant, même si je sais que le sous-comité n'a pas pour mandat de déterminer s'il est préférable pour une famille canadienne qu'un parent reste à la maison pour s'occuper des enfants—et je ne pourrais pas vous donner de preuves tangibles pour le démontrer—, je crois qu'il est malheureux que le régime fiscal canadien actuel propose des incitatifs de ce genre aux familles canadiennes afin que les deux parents travaillent à l'extérieur, même si cela signifie qu'ils doivent payer un tiers pour s'occuper des enfants.

In conclusion, while I know that the intent of the subcommittee is not to evaluate whether or not Canadian families are better served by having a stay-at-home primary caregiver—and I certainly couldn't present the hard evidence today to indicate so anyway—I do believe it warrants stating it is unfortunate that the current Canadian tax structure provides such significant incentives for Canadian families to make a choice to have both parents work outside the home, even if it means that child care must be contracted out to a third party.


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Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation. Cette obligation signifie que les entreprises d’investissement sont tenues d’exécuter toutes les transactions, y compris celles pour compte propre et celles qui sont menées en exécution des ordres ...[+++]

In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation. That trading obligation requires investment firms to undertake all trades including trades dealt on own account and trades dealt when executing client orders on a regulated market, an MTF, a systematic internaliser or an equivalent third-country trading venue.


Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens ...[+++]

To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.


La privatisation signifie la vente à des tiers des actions détenues par l’État dans l’entreprise, celle-ci continuant à exister. En revanche, la liquidation volontaire signifie la vente des actifs de l’entreprise, le paiement de ses dettes aux créanciers dans l’ordre fixé par la loi et la distribution aux actionnaires des éventuels bénéfices subsistants.

While privatisation involves the sale of the company’s shares from the State to third parties and the company continues to exist, voluntary liquidation involves the sale of the company’s assets, the payment of its debts to the creditors according to the order established by law and the distribution of any surplus amount to shareholders.


Vivre au sein de l'union monétaire signifie aussi pouvoir payer via des systèmes transfrontaliers efficaces - voilà quel doit être notre mot d'ordre pour les 432 jours à venir !

Living in the monetary union also means counting on a reliable cross-border credit transfer system – this is the battle cry for the remaining 432 days.


Étant donné que, pour les deux tiers des stations de radio canadiennes, la proposition gouvernementale signifie 13c. par jour en droits voisins à payer pour les artistes-interprètes, la ministre du Patrimoine reconnaît-elle que cela est nettement insuffisant et doit être changé, dans le sens de la proposition de l'ADISQ, par exemple?

Since in this case two-thirds of Canadian radio stations, the government's proposal means paying 13 cents per day in neighbouring rights for performing artists, does the Minister of Canadian Heritage admit that this is clearly insufficient and should be changed along the lines of the ADISQ proposal, for instance?


D'autre part, les exportations communautaires vers les pays tiers en 1987 sont estimées de l'ordre de 900.000 t (en 1986 : 1.160.000 t) tandis que les importations s'élèveront à 460.000 t (en 1986 : idem), ce qui signifie que le solde excédentaire du commerce extérieur s'élèvera à 440.000 t (en 1986 : 700.000 t).

Moreover, Community exports to non-member countries in 1987 are estimated at around 900 000 t (1986 : 1 160 000 t) while imports will total 460 000 t (1986 : idem), bringing the external trade surplus to 440 000 t (1986 : 700 000 t).




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Date index: 2023-12-29
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