ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ay
ant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), propose, Que, relativement au projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émana
...[+++]nt du Gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Martin (Minister of Finance), moved, That, in relation to Bill C-68, An Act respecting firearms and
other weapons, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of second reading stage of the Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the allotted day of the second reading consideration of the said Bill, any p
...[+++]roceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.