Le paragraphe 28 bis de la loi dispose
désormais qu'il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en util
isant notamment des ordres de paiement, des ordres de
virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procé
...[+++]dé graphique clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.
Section 28a of this law now states that "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear graphical means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract".