La motion n 1 est mise aux voix et, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 9 juin 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par M. Bergeron (Verchères), propose la motion n 2, Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 4, du nouvel article suivant :
Debate arose on Motion No. 1. The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Orders made earlier today, the recorded division was deemed demanded and deferred until Tuesday, June 9, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders. Mr. Bachand (Saint-Jean), seconded by Mr. Bergeron (Verchères), moved Motion No. 2, That Bill C-30 be amended by adding after line 30 on page 4 the following new Clause: