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Traduction de «Organe d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

investigating authority | investigation authority


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]


instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement


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premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates


commerce d'organes [ trafic d'organes ]

trade in organs [ trafficking in organs ]


organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer ...[+++]

10. Calls on the Croatian authorities further to strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, including by following EU best practice, and to foster a culture of political, public sector and judicial accountability as a prerequisite for building and strengthening the rule of law; stresses that continued efforts are needed to develop further the track record on handling organised-crime and corruption cases effectively and to strengthen legislation that prohibits companies with links to criminal organisations from participating in public procurement; considers it important to continue reforming law-enforcement agen ...[+++]


En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 – immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale – "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".


Le principe d'indépendance suppose que "ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme" (article 130 du traité, article 7 des statuts).

The principle of independence entails that “neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any Government of a Member State or from any other body” (Art. 130 of the Treaty, Art. 7 of the Statute).


9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement tur ...[+++]

9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to ...[+++]


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toute instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale, d’une contrepartie centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou»

any instruction by a participant to place at the disposal of a recipient an amount of money by means of a book entry on the accounts of a credit institution, a central bank, a central counterparty or a settlement agent, or any instruction which results in the assumption or discharge of a payment obligation as defined by the rules of the system, or’;


Lorsque des substances ou mélanges fournis au grand public sont classés en toxicité aiguë catégorie 1, 2 ou 3, toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition unique catégorie 1, toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée catégorie 1 ou corrosion cutanée catégorie 1, et lorsqu'il est matériellement impossible d'appliquer une étiquette sur l'emballage lui-même, les emballages contenant ces substances ou mélanges sont accompagnés d'instructions ...[+++]

When substances or mixtures supplied to the general public are classified as acute toxicity category 1, 2 or 3, specific target organ toxicity (STOT) – single exposure category 1, specific target organ toxicity (STOT) – repeated exposure category 1 or skin corrosion category 1 and where it is physically impossible to apply a label on the package itself, then packages containing such substances or mixtures shall be accompanied by precise and easily understandable instructions for use including, where appropriate, instructions for the d ...[+++]


La personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant, qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuvent les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf si la législation nationale ou communautaire le requiert.

A person employed with a Community institution or body and any Community institution or body itself acting as processor, with access to personal data, shall not process them except on instructions from the controller, unless required to do so by national or Community law.


- une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d'un destinataire une somme d'argent par le biais d'une inscription dans les livres d'un établissement de crédit, d'une banque centrale ou d'un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l'exécution d'une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou

- any instruction by a participant to place at the disposal of a recipient an amount of money by means of a book entry on the accounts of a credit institution, a central bank or a settlement agent, or any instruction which results in the assumption or discharge of a payment obligation as defined by the rules of the system, or


Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by this Treaty and the Statute of the ESCB, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any government of a Member State or from any other body.


Conformément à l'article 107 du traité, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le traité et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

In accordance with Article 107 of this Treaty, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by this Treaty and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any government of a Member State or from any other body.




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Date index: 2022-03-07
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