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ACC
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle commune
Autorité responsable du contrôle à la frontière
C4ISR
Canal de contrôle commun
Canal de signalisation commun
Commandes
Moyen de manoeuvre
Organe ATC
Organe de commande
Organe de contrôle
Organe de contrôle commun
Organe de contrôle commun d'Eurojust
Organe de contrôle à la frontière
Organe de manoeuvre
Organe du contrôle de la circulation aérienne
Organisme ATC
Organisme de contrôle de la circulation aérienne
SCCS
Station commune de contrôle au sol
Station de contrôle commune au sol
Unité ATC
Unité de contrôle de la circulation aérienne
élément de commande
élément de manoeuvre
élément de service

Traduction de «Organe de contrôle commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe de contrôle commun | organe de contrôle commun d'Eurojust

joint supervisory body | Joint Supervisory Body of Eurojust




commandes | élément de commande | élément de manoeuvre | élément de service | moyen de manoeuvre | organe de commande | organe de contrôle | organe de manoeuvre

control | control organ | controls | operating control | operating controls | operating device


station commune de contrôle au sol [ SCCS | station de contrôle commune au sol ]

common ground control station


commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance [ C4ISR | commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance ]

command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance [ C4ISR | command, control, communication, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance ]


organisme de contrôle de la circulation aérienne [ organisme ATC | organe du contrôle de la circulation aérienne | organe ATC | unité de contrôle de la circulation aérienne | unité ATC ]

air traffic control unit [ ATC unit ]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


canal de signalisation commun | canal de contrôle commun

common control channel | CCCH


autorité de contrôle commune [ ACC ]

joint supervisory authority


organe du contrôle de la circulation aérienne

air traffic control unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil a approuvé l'accord de coopération entre Eurojust et le Liechtenstein (doc. 5384/13), à la suite de l'avis rendu par l'organe de contrôle commun d'Eurojust, comme l'exige la décision 2009/426/JAI du Conseil.

The Council approved the agreement on co-operation between Eurojust and Liechtenstein (5384/13), following the opinion of the Joint Supervisory Body of Eurojust, as required by Council Decision 2009/426/JHA.


Le Conseil a pris acte du rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2011 (doc. 13032/12).

The Council took note of the activity report of the joint supervisory body of Eurojust for the year 2011 (13032/12).


Le Conseil a pris acte du rapport d'activité de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour 2010 (doc. 15603/11) et l'a transmis au Parlement européen pour information, comme le prévoit la décision du Conseil instituant Eurojust .

The Council took note of the activity report of the Joint Supervisory Body of Eurojust for the year 2010 (15603/11) and forwarded it to the European Parliament for information, as required by the Council decision setting up Eurojust .


Le Conseil a pris acte du rapport annuel de l'organe de contrôle commun d'Eurojust pour l'année 2009 (doc. 11544/10).

The Council took note of the annual report of the Joint Supervisory Body of Eurojust for the year 2009 (11544/10).


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Eurojust – Rapport annuel de l'organe de contrôle commun

Eurojust – Joint Supervisory Body annual report


Si l'organe de contrôle commun estime qu'une décision prise par Eurojust ou un traitement de données effectué par lui n'est pas conforme à la présente décision, la question est renvoyée devant Eurojust qui se soumet à la décision de l'organe de contrôle commun.

If the Joint Supervisory Body considers that a decision taken by Eurojust or the processing of data by it is not compatible with this Decision, the matter shall be referred to Eurojust, which shall accept the decision of the Joint Supervisory Body.


En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.

In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.


9. Les personnes désignées par les États membres conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, présidées par le président de l'organe de contrôle commun, adoptent un règlement intérieur et de procédure, qui, pour l'examen d'un recours, prévoit des critères objectifs pour la désignation des membres de l'organe.

9. The persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, third subparagraph, presided over by the chairman of the Joint Supervisory Body, shall adopt internal rules of procedure which, for the purpose of the examination of appeals, lay down objective criteria for the appointment of the Body's members.


1. Il est créé un organe de contrôle commun indépendant qui contrôle, de manière collégiale, les activités d'Eurojust visées aux articles 14 à 22 afin d'assurer que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la présente décision.

1. An independent joint supervisory body shall be established to monitor collectively the Eurojust activities referred to in Articles 14 to 22 in order to ensure that the processing of personal data is carried out in accordance with this Decision.


(10) Afin de contribuer à garantir et contrôler que les données a caractère personnel sont traitées correctement par Eurojust, il convient d'établir un organe de contrôle commun qui, vu la composition d'Eurojust, devrait être constitué de juges ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, de personnes exerçant une fonction équivalente leur conférant une indépendance adéquate.

(10) In order to help ensure and check that personal data are processed properly by Eurojust, a joint supervisory body should be set up which, given the composition of Eurojust, should consist of a panel of judges or, if the constitutional or national system of a Member State so requires, of persons exercising an equivalent function which gives them sufficient independence.




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Organe de contrôle commun ->

Date index: 2023-05-03
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