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Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire de mise en œuvre
Organe subsidiaire pour la mise en application

Traduction de «Organe subsidiaire de mise en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


Organe subsidiaire de mise en œuvre

Subsidiary Body for Implementation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième rapport national sur les changements climatiques a été rédigé conformément à un ensemble détaillé de directives fournies par l'Organe subsidiaire du Conseil scientifique et technologique ainsi que l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la CCCC.

The Second National Report on Climate Change was drafted in accordance with a detailed set of directives from the subsidiary body for scientific and technological advice and from the subsidiary body for implementation of the FCCC.


Les mécanismes améliorés de révision de comptes sur la mise en oeuvre des traités modernes, notamment les organes multipartites de mise en oeuvre, les rapports trimestriels et les vérifications produites au besoin, apportent plus de rigueur à notre travail.

Stronger accountability mechanisms for implementation of modern treaties—including multi-party implementation bodies, quarterly reporting, and audits, both internal and external, when required—are adding greater rigour into our work.


25. invite la Commission à examiner la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote, étant donné qu'il s'agit d'une zone maritime particulièrement sensible et que les États membres qui la bordent sont susceptibles d'accepter une mise en œuvre plus rapide des plans et des actions grâce aux travaux menés au sein de la commission Helcom et d'autres organes; signale que le prochain plan d'action concernant la mer Baltique de la convention d'Helsinki (Helcom) pourra ...[+++]

25. Calls on the Commission to study the possibility of making the Baltic Sea into a pilot area, in view of the fact that it is an especially sensitive sea area and the Member States surrounding it are likely to agree on faster implementation of the plans and actions through the work within HELCOM and other bodies; notes that the forthcoming Baltic Sea Action Plan from the Helsinki Convention (HELCOM) could act as a pilot programme to implement the Strategy objectives in the Baltic Sea Marine Region;


Le Conseil reconnaît que c'est sur la base du projet de décision figurant en annexe du document FCCC/SBI/2003/L.14 que pourra intervenir une décision satisfaisante sur le programme budgétaire qui devra être arrêté lors de la dix-neuvième session de l'organe subsidiaire de mise en œuvre et adopté lors de la COP 9, étant entendu que l'absence de contributions d'autres parties n'affectera pas la contribution de l'UE au budget de la CCNUCC.

The Council acknowledges that the draft decision annexed in document FCCC/SBI/2003/L.14 is the basis for a successful decision on the programme budget to be agreed at the nineteenth session of SBI and to be adopted by COP 9 bearing in mind that the EU contribution to the UNFCCC budget will not be affected by any shortfall in contributions from other Parties.


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Le Conseil reconnaît que c'est sur la base du projet de décision figurant en annexe du document FCCC/SBI/2003/L.14 que pourra intervenir une décision satisfaisante sur le programme budgétaire qui devra être arrêté lors de la dix-neuvième session de l'organe subsidiaire de mise en œuvre et adopté lors de la COP 9, étant entendu que l'absence de contributions d'autres parties n'affectera pas la contribution de l'UE au budget de la CCNUCC.

The Council acknowledges that the draft decision annexed in document FCCC/SBI/2003/L.14 is the basis for a successful decision on the programme budget to be agreed at the nineteenth session of SBI and to be adopted by COP 9 bearing in mind that the EU contribution to the UNFCCC budget will not be affected by any shortfall in contributions from other Parties.


Un consensus est obligatoirement exigé pour toute décision relative aux règles de procédure de la Commission et de ses organes subsidiaires (article 9.8), la répartition du volume total des prises ou de l'effort de pêche global admissibles (article 10.4), l'adoption des recommandations du "sous-comité nord" sur la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (article 11.7), l'adoption et la modification du règlement financier (article 17), le budget de la Commission (article 18.1), les invitations à l'a ...[+++]

A consensus is expressly required for all decisions concerning the rules of procedure of the Commission and its subsidiary bodies (Article 9(8)), the allocation of the total allowable catch or the total level of fishing effort (Article 10(4)), the adoption of recommendations by the ‘subcommittee for the North’ on the implementation of conservation and management measures (Article 11(7)), the adoption and amendment of financial regulations (Article 17), the budget of the Commission (Article 18(1)), invitations to accede (Article 35(2)) ...[+++]


A cet égard, le Conseil confirme que les propositions supplémentaires soumises, depuis la quatrième Conférence des Parties , par la Communauté européenne et ses Etats membres au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques serviront de base pour poursuivre les négociations lors des sessions de l'organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de l'organe subsidiaire de mise en œuvre ...[+++]BI), qui auront lieu du 31 mai au 11 juin 1999, et des sessions ultérieures.

2. In this regard, the Council confirms, as a basis for further negotiations at the sessions of SBSTA/SBI from 31 May to 11 June 1999 and thereafter, the additional proposals submitted since COP 4 by the European Community and its Member States to the UNFCCC Secretariat.


5. confirme sa volonté d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif de la mise en oeuvre des décisions budgétaires au niveau de ses organes compétents et demande la mise à disposition des moyens et ressources administratives nécessaires au sein du Parlement européen;

5. Restates its desire to carry out qualitative and quantitative monitoring of the implementation of budgetary decisions through its relevant bodies, and calls for the necessary financial and human resources to be provided within the European Parliament;


46. estime que l'existence d'un cadre législatif clair et le soutien démocratique ne suffisent pas si les mesures décidées ne sont pas mises en œuvre et si les organes chargés de la mise en oeuvre ne sont pas efficaces; souligne que, de ce point de vue, la situation qui résulte de la dernière version de la "Road Map" ne peut que susciter ses inquiétudes notamment pour ce qui est:

46. Considers that the existence of a clear legislative framework and democratic support is not enough if the measures adopted are not implemented and if the bodies responsible for their implementation are not effective; in that connection, the picture which emerges from the most recent version of the Road Map cannot but prompt concerns in the EP regarding, in particular:


La mise en oeuvre des AEM devrait faire l'objet d'un contrôle central, de préférence exercé par un organe des Nations unies; l'organe d'arbitrage des différends suggéré par la Commission pourrait, lui aussi, relever des Nations unies.

MEAs should be monitored centrally, preferably by a UN agency, where the dispute settlement body suggested by the Commission might also be located.




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