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Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire de mise en œuvre
Organe subsidiaire pour la mise en application

Traduction de «Organe subsidiaire de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Organe subsidiaire de mise en œuvre

Subsidiary Body for Implementation


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation non gouvernementale servant d’organe intermédiaire s’est révélée essentielle à la gestion efficace et effective du financement de l’UE, aux partenariats à long terme, solides et opérationnels, mis en place avec des entreprises privées, à la flexibilité et à l’adaptation du programme aux nouveaux besoins sociaux et à la mise en œuvre de projets d’innovation sociale.

Implementation through a non-governmental organisation as an intermediate body has proven to be crucial for the efficient and effective management of EU funding, the strong, operational and long-term partnerships established with private companies, the flexibility and adaptation of the programme to new social needs and the implementation of social innovation projects.


Ces ateliers sont également destinés à aider les États parties à mettre au point leurs textes législatifs et représentent une occasion, pour les États parties invités, de consulter directement des représentants du service d'appui à l'application de l'OIAC au sujet de la rédaction des dispositions législatives nationales de mise en œuvre et d'obtenir toute autre assistance juridique, notamment pour l'élaboration de réglementations et de règles subsidiaires.

These workshops also seek to support State Parties in finalising their respective drafts, and provide an opportunity for the invited State Parties to consult directly with representatives from the Implementation Support Branch of the OPCW regarding the drafting of national implementing legislation as well as the provision of any other legal assistance, such as the development of subsidiary regulations and rules.


L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. ð L’EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l’organe d’évaluation des performancesï.

The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1. ð Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity ï.


29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


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29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


En ce qui concerne l’El Salvador, oui, j’accepte tout à fait l’idée qu’après lui avoir octroyé le statut SPG+, nous devons maintenant contrôler, sur la base des rapports publiés par les organes internationaux, la mise en œuvre effective des deux conventions de l’OIT en El Salvador, et telle est bien notre intention.

As far as El Salvador is concerned, yes, I entirely accept that having granted GSP+ status, we must now monitor, on the basis of reports of international bodies, the effective implementation of the two ILO Conventions in El Salvador, and it is our clear intention to do so.


d'exercer tous les autres pouvoirs et d'assumer toutes les autres fonctions, y compris la mise en place d'organes subsidiaires, selon ce qui est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions en vue de la réalisation de ses objectifs.

exercise such other powers and perform such other functions, including the establishment of subsidiary bodies, as may be necessary for the exercise of its functions in furtherance of its objectives.


Un consensus est obligatoirement exigé pour toute décision relative aux règles de procédure de la Commission et de ses organes subsidiaires (article 9.8), la répartition du volume total des prises ou de l'effort de pêche global admissibles (article 10.4), l'adoption des recommandations du "sous-comité nord" sur la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (article 11.7), l'adoption et la modification du règlement financier (article 17), le budget de la Commission (article 18.1), les invitations à l'a ...[+++]

A consensus is expressly required for all decisions concerning the rules of procedure of the Commission and its subsidiary bodies (Article 9(8)), the allocation of the total allowable catch or the total level of fishing effort (Article 10(4)), the adoption of recommendations by the ‘subcommittee for the North’ on the implementation of conservation and management measures (Article 11(7)), the adoption and amendment of financial regulations (Article 17), the budget of the Commission (Article 18(1)), invitations to accede (Article 35(2)) and amendments to the Convention itself (Article 40(2)).


- d'exercer tout autre pouvoir et d'assumer toute autre fonction, y compris la mise en place d'organes subsidiaires, le cas échéant nécessaires aux fins du programme Galileo,

- exercise such other powers and perform such other functions, including the establishment of subsidiary bodies, as may be necessary for the purposes of the Galileo programme,




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Date index: 2024-01-20
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