Traduction de «Organisation commerciale de vente des peaux » (Français → Anglais) :

À titre d'exemples représentatifs, citons les méthodes d'évaluation des coûts de fabrication et de distribution, les secrets de fabrication (plan, formule, procédé ou équipement secret ayant une valeur commerciale, utilisé en vue de la fabrication, de la préparation, de la composition ou de la transformation de produits et pouvant être considéré comme le produit final d'une innovation ou d'efforts considérables) et les procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers clients et distributeurs, les stratégies commerciales, la structure du prix de revient, la poli ...[+++]tique des ventes et les informations relatives à l'organisation interne de l'entreprise.

les communications sur l'organisation de concours ou jeux promotionnels lorsque l'objectif réel du promoteur n'est pas de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'un particulier ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, mais de réaliser un profit par l'exploitation d'un jeu d'argent dissimulé sous une opération de promotion des ventes ...[+++];

- l’organisation de concours ou jeux promotionnels lorsque l’objectif réel du promoteur n’est pas de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, mais de réaliser un profit par l’exploitation d’un jeu d’argent dissimulé sous une opération de promotion des ventes;

- l'organisation de concours ou jeux promotionnels lorsque l'objectif réel du promoteur n'est pas de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, mais de réaliser un profit par l'exploitation d'un jeu d'argent dissimulé sous une opération de promotion des ventes;

Celui-ci couvre donc toute utilisation et communication commerciale d'une promotion des ventes par un promoteur défini comme une entreprise, une organisation ou une personne par laquelle ou au nom de laquelle la promotion des ventes est opérée.

considérant que, selon l'article 63 paragraphe 2 b) du traité, les entreprises doivent répondre des infractions commises par leurs agents directs et commissionnaires ; que la Haute Autorité, sur la base de cette disposition, ne peut rendre les entreprises responsables de ces infractions que si elle peut également procéder à des constatations sur l'activité de ces intermédiaires ; qu'il y a donc lieu d'obliger les entreprises à fournir à la Haute Autorité sur sa demande les informations relatives à l'activité de ces intermédiaires, dans la mesure où ceux-c ...[+++]i agissent pour le compte des entreprises ou pour leurs organisations de vente, et de donner à la Haute Autorité la possibilité de prendre connaissance à cet effet de la documentation commerciale de ceux-ci;