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Traduction de «Organisation de gestion des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation de gestion des droits d'auteur [ organisation de gestion des droits ]

collective rights organization


gestion des droits numériques [ GDN | technologie de gestion des droits numériques | technologie GDN ]

digital rights management [ digital rights management technology | DRM ]


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


agence de courtage en droits de télévision | agence de gestion des droits de transmission | courtier en droits

agency for broadcast rights | rights agent | television rights agency


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights


Organisation de gestion OTAN pour le développement, la production et la logistique de l'ACE 2000 et du Tornado [ NETMO | Organisation de gestion OTAN pour la mise au point et la production d'un avion de combat polyvalent ]

NATO EF 2000 and Tornado Development, Production & Logistics Management Organization [ NETMO | NATO Multi-Role Combat Aircraft Development and Production Management Organization ]


organisation de gestion [ organisation gestionnaire ]

managerial organization


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


gestion d'entreprise [ organisation d'entreprise ]

business management [ company administration ]


comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit des grands éditeurs qui, à la suite d’une recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière de droits d’auteur en vue de l'utilisation d'œuvres en ligne, ont retiré du système des organisations de gestion collective les droits mécaniques portant sur leur répertoire anglo-américain et ont commencé à concéder directement des licences concernant ces droits, ne recourant aux organisations de gestion collective que pour les services admin ...[+++]

These are the major publishers which, following a Commission recommendation on the cross-border collective management of copyright for online use, have withdrawn the mechanical rights related to their Anglo-American repertoire from the CMO system and have started to license these rights directly, relying on CMOs only for administrative services.


La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensin ...[+++]


Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation ...[+++]


«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.


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1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions ...[+++]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


6. Un organisme de gestion collective ne restreint pas l’exercice des droits prévus aux paragraphes 4 et 5 en exigeant, en tant que condition à l’exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à un autre organisme de gestion collective.

6. A collective management organisation shall not restrict the exercise of rights provided for under paragraphs 4 and 5 by requiring, as a condition for the exercise of those rights, that the management of rights or categories of rights or types of works and other subject-matter which are subject to the termination or the withdrawal be entrusted to another collective management organisation.


Elle donnera, par exemple, aux titulaires de droits la possibilité d’être plus impliqués dans le processus de prise de décisions internes des organisations de gestion collective, de fixer des exigences minimales relatives à la structure de gouvernance des organisations de gestion collective et d’assurer en temps utile et avec pr ...[+++]

It will, for example, give rightholders the possibility to be more involved in the decision-making processes of their collective management organisations, set out minimum requirements relating to the governance structure of collective management organisations and ensure timely and accurate payments of royalties to rightholders.


À titre de comparaison, SOCAN, notre organisation de gestion des droits d'interprétation, tire actuellement 250 millions de dollars des droits d'interprétation.

To put that in perspective, SOCAN, our performing rights organization in Canada, currently earns $250 million for performances.


Droit d'auteur : la Commission organise un atelier sur la gestion des droits numériques en vue de promouvoir la protection et la diffusion du contenu numérique sur l'internet

Copyright: Commission holds workshop on Digital Rights Management to promote protection and distribution of digital content on the Internet


La Commission a précisé qu'elle souhaitait parvenir sur ce dernier point, à un accord international au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Acquisition et gestion des droits S'agissant de l'acquisition et de la gestion des droits, les participants ont indiqué que si les nouveaux modes de création générés ...[+++]

The Commission specified that it wished to arrive at an international agreement on such legal provisions within WIPO (the World Intellectual Property Organisation) Acquisition and management of rights With regard to acquisition and management of rights, the participants agreed that new methods of creation arising from digitalisation do not call substantially into question traditional methods of managing rights, but that interested parties should attempt to rationalise these methods where possible.


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