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Organisme chargé de communiquer les données
Organisme chargé de communiquer les renseignements
Organisme déclarant

Traduction de «Organisme chargé de communiquer les renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme chargé de communiquer les renseignements

reporting agency


organisme déclarant | organisme chargé de communiquer les données

reporting agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) le corps policier ou l’autre organisme autorisé doit communiquer ces renseignements au postulant et, si celui-ci y consent par écrit, les communiquer au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.

(iii) the police force or other authorized body shall disclose the information to the applicant and, with the consent in writing of the applicant, disclose it to the person or organization that requested the verification.


(6) Le corps policier ou l'autre organisme autorisé peut communiquer les renseignements.

(6) A police force or other authorized body may disclose the information.


M. Paul DeVillers: Mon dernier point porte sur le consentement du postulant au paragraphe 6.3(6). Le paragraphe dit: «Le corps policier ou l'autre organisme autorisé peut communiquer les renseignements..». et, plus loin: «si le postulant auquel ils ont trait y a consenti par écrit».

Mr. Paul DeVillers: My last point is on the applicant granting consent in proposed subsection 6.3(6), where it says “a police force or authorized body may disclose”, and then says “if the applicant for the position has consented..”.


B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CEE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l'organisme chargé de communiquer les renseignements a présent ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to "pointless' evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the noti ...[+++]


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B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CEE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l'organisme chargé de communiquer les renseignements a présent ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to "pointless' evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the noti ...[+++]


B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l'organisme chargé de communiquer les renseignements a présent ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to ‘pointless’ evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the notif ...[+++]


De même, je soutiens pleinement la coopération entre les organismes chargés de faire respecter la loi, les institutions judiciaires et les services et agences de renseignements, pas seulement dans l’UE, mais aussi dans le monde entier, en collaborant avec des alliés, comme les États-Unis, et avec d’autres puissances, telles que la Russie et la Chine, qui connaissent chez eux des problèmes islamiques en Tchétchénie, ainsi qu’avec la minorité ouïgour et les terroristes liés à Al-Qaïda.

I also fully support cooperation between law-enforcement, judicial and intelligence services and agencies, not just within the EU, but globally with allies such as the USA, and with other powers such as Russia and China which have their own domestic Islamist problems in Chechnya and with Uighur minority and terrorists who are connected to Al Qaeda.


Je voudrais également savoir, dans le cadre de la révision institutionnelle, qui sera chargé de communiquer les renseignements pertinents chaque fois qu'une crise surviendra.

Now that we are undergoing institutional reform, I would like to know who will be responsible for announcing the relevant information and for tackling the crises when they do crop up.


Le tableau analytique que vous avez devant vous montre que, le plus souvent, les organismes chargés de conserver les renseignements financiers sont des organismes indépendants des forces policières qui relèvent des ministres des Finances ou d'autres ministres.

The table on international comparisons that you have before you shows that, more often than not, the central repositories of financial information are independent agencies set up at arm's length from the police and accountable to ministers of finance or other ministers.


Par exemple, la LPRPDE comporte un paragraphe (par. 7(3)) interdisant aux organismes privés de communiquer les renseignements personnels d’une personne sans la connaissance ou le consentement de celle-ci, exception faite des cas qui y sont mentionnés.

For example, PIPEDA contains a section which prohibits private sector organizations from disclosing the personal information of others without their knowledge or consent, except in exceptional circumstances, as per subsection 7(3).




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Date index: 2023-01-31
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