Traduction de «Organisme de contrôle » (Français → Anglais) :

l'exigence d'indépendance pour les organismes de contrôle a été renforcée, tout comme le contrôle réglementaire, en particulier grâce à une étroite coopération entre les organismes de contrôle et les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences et à des délais plus serrés pour examiner les plaintes et les demandes d'information;

Le Conseil ne peut pas accepter les amendements du PE qui visent à étendre encore les compétences des organismes de contrôle et à mettre en place un réseau formel d'organismes de contrôle, et qui appellent à créer un organisme de contrôle européen.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fo ...[+++]urnir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

2. En cas de plainte d'un candidat auprès d'un organisme de contrôle en ce qui concerne des services internationaux de fret ferroviaire, ou dans le cadre d'une enquête menée de sa propre initiative par un organisme de contrôle, celui-ci consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres traversés par le sillon international pour le train de marchandises concerné et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision.

2. Les opérateurs de pays tiers qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l'autorité ou l'organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.

Ce qui est plus important, à mon avis, c'est que l'on puisse compter sur un organisme de contrôle crédible qui soit clairement séparé de l'organisation qu'il cherche à superviser — cela s'applique peu importe qu'il s'agisse d'organismes de renseignements ou d'audiences spéciales comme celles dont on parlait tout à l'heure — et qu'il y ait un véritable processus d'examen qui soit suffisamment solide pour qu'il devienne possible que l'organisme de contrôle soit vraiment indépendant et qu'il ne choisisse pas toujours automatiquement le SCRS, par exemple, dès qu'il faut choisir entre croire sur parole nos amis du SCRS et défendre les intérêt ...[+++]s d'un particulier.