La présente directive, bien que s’ap
pliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique q
u’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la
gestion des droits dans les États membres tels que la
gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de
gestion ...[+++] collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.This Directive, while applying to all co
llective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management
organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management
organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of repre
...[+++]sentation and transfer of rights to collective management organisations.
