J. considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité "acteurs non étatiques et autorités locales" de l'instrument de coopération au développement , dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exé
cution du règlement financier , et que des subventions peuvent notamment être octro
yées "au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait" et "pour des actions ayant
...[+++] des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif",J. whereas the Commission subsequently released an 'Explanatory note for the DCI NSA-LA committee' , in which it clarifies the selection criteria for targeted actions, explaining that these are based on Article 168 of the Implem
enting rules of the Financial Regulation , and that grants may, in particular, be awarded 'to bodies with a de jure or de facto monopoly' and 'for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence,
its high degree of specialisation or its administrati ...[+++]ve power',