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Exercer une activité commerciale
Interdiction d'activité
Interdiction d'exercer une activité commerciale
Organisme étatique exerçant des activités commerciales
Poursuivre ses opérations

Traduction de «Organisme étatique exerçant des activités commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme étatique exerçant des activités commerciales

State body carrying on commercial activities


interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale

business prohibition


exercer une activité commerciale [ poursuivre ses opérations ]

carry on business


exercer une activité commerciale

be engaged in commercial activities


Organismes de bienfaisance enregistrés: Activités commerciales complémentaires

Registered Charities: Related Business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La jurisprudence de la Cour fournit plusieurs exemples d'activités qui relèvent de cette catégorie, ce qui permet de distinguer les activités étatiques pures des activités commerciales pouvant être exercées par un organisme d'État.

The Courts' case law has provided several examples of activities that fall within this category, thus establishing a dividing line between pure State activities and the commercial activities a State entity may engage in.


L'organisme agréé ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.

The recognised organisation must not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.


C'est pourquoi, si les organismes publics de radiodiffusion peuvent exercer des activités commerciales telles que la vente d'espaces publicitaires pour se procurer des revenus, de telles activités ne peuvent pas être considérées comme faisant partie intégrante de la mission de service public (42).

Therefore, whilst public service broadcasters may perform commercial activities such as the sale of advertising space in order to obtain revenue, such activities cannot be viewed as part of the public service remit (42).


6. L'organisme agréé ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.

6. The recognised organisation must not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.


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| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider ...[+++]

| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden ...[+++]


6. L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.

6. The organisation must not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships.


les organismes publics ou la personne morale dans laquelle l'État détient une part prépondérante qui exercent une activité commerciale, financière ou industrielle et qui proposent ou vendent des produits ou des services;

any public authority or legal person in which the state has a controlling interest which carries on a commercial, financial or industrial activity and offers for sale or sells products or services;


Dans un premier temps, la discussion a porté sur la question du conflit d'intérêts. Le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme de classification ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes ou entités exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.

The discussion focussed firstly on the issue of the conflict of interests, where the Council finally accepted that a classification organisation must not be controlled by owners or builders of ships or by other persons or entities which are commercially involved in the construction, equipping, repair or operation of ships.


- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doive ...[+++]

- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council finally accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is id ...[+++]


La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le ...[+++]

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business ...[+++]




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Organisme étatique exerçant des activités commerciales ->

Date index: 2022-10-18
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