Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Manuel d'orientation en matière de communication
Normes en matière de conditionnalité
Orientation en matière de crédit
Orientation en matière économique et sociale
Orientations en matière de conditionnalité
Orientations en matière de planification
Principes de conditionnalité
Services de transition professionnelle

Traduction de «Orientations en matière de conditionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]

Guidelines on conditionality


Conseil relatif à des préoccupations associées concernant les attitudes, le comportement et l'orientation en matière de sexualité

Counselling related to combined concerns regarding sexual attitude, behaviour and orientation


Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité

Counselling related to sexual attitude, behaviour and orientation


normes en matière de conditionnalité

guidelines on conditionality




orientation en matière économique et sociale

economic and social guideline


Services d'orientation en matière de reconversion professionnelle [ Services de transition professionnelle ]

Career Transition Counselling Services [ Career Transition Services ]


Manuel d'orientation en matière de communication

Communications Resource Manual


orientations en matière de planification

planning guidance


Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité

Counselling related to patient's sexual behaviour and orientation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'ap ...[+++]

74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;


72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'ap ...[+++]

72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;


48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;

€ 48.3 million (net financial impact1 : €48.1 million) charged to Italy for infringements in cross compliance: poor control of several statutory management requirements (SMRs), three undefined good agricultural and environmental conditions (GAECs) and incorrect application of sanctions;


51. prie instamment le Conseil et la Commission de veiller à la cohérence de la conditionnalité économique et des programmes d'ajustement dans le cadre de tout programme de relance poursuivant les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, en particulier les orientations en matière d'emploi et de politique économique ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020; leur demande l'introduction de recomm ...[+++]

51. Urges the Council and the Commission to ensure the consistency of economic conditionality and adjustment programmes in the framework of any rescue programme with the Union's objectives of social and sustainable development and in particular employment and economic policy guidelines as well as EU 2020 objectives; asks them to include recommendations addressed in the framework of the EU Semester to Member States receiving financial assistance to take account explicitly of these consistency requirements;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
30. estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité; ...[+++]

30. Considers that a communication plan on cross-compliance should be drawn up in order to provide as much information as possible, for both farmers and consumers, about cross-compliance requirements and the benefits arising from the public goods and services delivered by farmers whose activities comply with those requirements;


30. estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité; ...[+++]

30. Considers that a communication plan on cross-compliance should be drawn up in order to provide as much information as possible, for both farmers and consumers, about cross-compliance requirements and the benefits arising from the public goods and services delivered by farmers whose activities comply with those requirements;


Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.


Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droi ...[+++]

Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's securi ...[+++]


Les modalités pratiques de son application ont été établies dans la communication de la Commission concernant les dispositions en matière de conditionnalité (IP/95/1422). ***

Its practical application has been laid down in the Commission's communication on Conditionality Provisions (IP/95/1422) ***


La Commission a adopté aujourd'hui, à l'initiative de Mme Scrivener, Commissaire chargé de la fiscalité, de l'Union douanière et des prélévements obligatoires, une communication sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur après 1992".

The Commission today adopted - on the initiative of Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, the customs union and matters relating to the overall tax burden - a communication on guidelines on company taxation in the context of the further development of the internal market after 1992.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Orientations en matière de conditionnalité ->

Date index: 2022-11-16
w