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Données entachées d'erreurs
Décision abusive et arbitraire
Décision entachée de nullité absolue
Décision entachée de nullité relative
Décision partiale entachée de mauvaise foi
Procédure entachée d'un vice de fond
Réputation entachée
Transaction entachée de dol

Traduction de «Ou entachée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision entachée de nullité relative

voidable decision


décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]

arbitrary and perverse decision


procédure entachée d'un vice de fond

fundamental error in procedure






données entachées d'erreurs

buggy data [ bug-ridden data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error ';


3. Si des données entachées d’erreur sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à une transmission entachée d’erreur ou ont été transmises en contravention aux dispositions de la présente décision ou si elles proviennent d’une introduction, d’une prise en compte ou d’un stockage incorrects ou en contravention aux dispositions de la présente décision par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

3. If incorrect data were transmitted by another appropriate means or if the errors in the data supplied by Member States are due to faulty transmission or were transmitted in breach of this Decision or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Decision by Europol, Europol shall correct or delete the data in collaboration with the Member States concerned.


(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';


(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase "entachées d'une erreur de procédure manifeste" est remplacé par "entachées d'une erreur manifeste";

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';


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en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple, lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d’une erreur de fait);

when dealing with the quality of SIS II data (e.g. when data has been unlawfully entered or is factually inaccurate);


Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un pays autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau envoie un formulaire J au bureau Sirene de l’État membre signalant, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir point 2.7).

If the change of citizenship comes to the attention of a SIRENE Bureau of a country other than the issuing one, the former shall send the SIRENE Bureau of the issuing Member State a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).


S’il est constaté que des données sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées illégalement dans le SIS II, l’échange d’informations supplémentaires a alors lieu conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 2, du règlement SIS II et de l’article 49, paragraphe 2, de la décision SIS II, qui prévoient que seul l’État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données.

If data is found to be factually incorrect or has been unlawfully stored in the SIS II, then the exchange of supplementary information shall take place in line with the rules set out in Article 34(2) of the SIS II Regulation and 49(2) of the SIS II Decision, which provide that only the Member State that issued the alert may modify, add to, correct, update or delete data.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre l'Union européenne et le Laos ont été sérieusement entachées par l'arrestation arbitraire à Vientiane d'un membre du Parlement européen et d'un certain nombre de ses compagnons de lutte.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the arbitrary arrest of a Member of the European Parliament and a number of his fellow campaigners in Vientiane has put a severe strain on relations between the European Union and Laos.


Tant que nous vivrons dans une Europe à la réputation à ce point entachée, nous devons être extrêmement prudents afin que les mesures que nous prenons pour le bien public ne finissent pas par détruire les libertés civiles dans certains de leurs aspects les plus fondamentaux en Europe.

While we live in a Europe in which such blots exist on our escutcheons we need to be extremely careful that the steps we are taking for good do not end up destroying civil liberty in some of its most fundamental aspects in Europe.


Je pense qu'il poursuit l'objectif évident qui est - comme il le dit dans son document - de garantir les niveaux élevés de sécurité alimentaire qu'il devrait y avoir, et un second objectif qui découle du premier, qui est de regagner la crédibilité aux yeux des consommateurs, assez entachée par des scandales.

I think he is pursuing an obvious objective which is – as he says in his document – that of guaranteeing the high levels of food safety that should exist, and a second objective that derives from the first, which is to say that of restoring credibility in the eyes of the consumer, which has been somewhat dented by scandals.




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Ou entachée ->

Date index: 2021-03-25
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