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Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Plan des recettes provenant des frais d'utilisation
Plan des recettes tirées des frais d'utilisation
Recettes provenant des frais d'utilisation
Recettes tirées des frais d'utilisation

Traduction de «Ou l’imposition de frais modérateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]

user fee revenues


plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]

user fee revenue plan


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*des règles d'imposition des sociétés permettent de déduire des bénéfices imposables les dépenses afférentes à l'achat/la location en crédit-bail des voitures de société ainsi qu'à leurs frais d'exploitation; et

*corporate tax arrangements, which allow the purchase/leasing and running costs of the company cars to be deducted from the taxable profit and


10. réaffirme que l'abolition des frais d'itinérance n'a que trop tardé; souligne qu'il serait inacceptable de repousser cette échéance au-delà du 15 décembre 2015 et de continuer à autoriser l'imposition de frais supplémentaires aux personnes qui voyagent à l'intérieur de l'Union;

10. Reconfirms its belief that the elimination of roaming charges is already long overdue; stresses that pushing back the date beyond 15 December 2015 and allowing extra charges for people travelling within the EU would be unacceptable;


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further sp ...[+++]


Nous nous opposons également à l’imposition de frais de service supplémentaires.

We also oppose the charging of an additional service fee.


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Pareillement, étant donné qu’un ERIC est un partenariat public-public, le statut du personnel qu’il emploie doit bien souvent être clarifié car il influence les barèmes des traitements, les questions d’imposition des revenus et les frais de personnel.

Similarly, as an ERIC is a public-public partnership, in many instances the status of personnel that it employs needs to be clarified as it will impact on salary scales, income tax issues and personnel costs.


Des niveaux différents de facturation, selon les États membres, pourraient avoir des effets de distorsion du marché. Des amendements visent donc à demander à la Commission de superviser l'imposition de frais et, le cas échéant, d'intervenir pour faire cesser ceux qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Different levels of fees in different Member States might have market distorting effects, and the draftsman has therefore tabled amendments which call on the Commission to monitor the imposition of fees and, if necessary, to use its powers to stop fees which are incompatible with the internal market from being applied.


On se penchera également sur la définition du VLEP (voir 3.3.1) et sur la possibilité de faire figurer sur l'étiquette les frais d'entretien annuels, et le cas échéant, le taux d'imposition du véhicule en fonction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant.

Attention will also be paid to the definition of the LEEV (see 3.3.1) and to the possibility of indicating on the label annual running costs and where appropriate vehicle tax levels as a function of CO2 emissions and fuel consumption.


L'imposition des frais de transport est un autre problème qui doit être traité.

Another issue that needs to be addressed is the taxation of transmission costs.


Les obstacles déjà identifiés comprennent un manque de différentiation des salaires, les facteurs de dissuasion résultant des systèmes d'imposition et d'indemnisation et les frais de déménagement (affectés par des coûts de transaction élevés sur le marché du logement).

Existing barriers already identified include a lack of wage differentiation, disincentives arising from tax-benefit systems, and the cost of moving (influenced by high transaction costs in the housing market).


Il constitue un progrès énorme en ce qu'il prohibe la double imposition de frais, prévoit une indemnisation dans certaines conditions et établit des obligations d'information relativement aux termes, conditions et échéances des transactions transfrontières.

The directive is a major step forward in that it outlaws double-charging, provides for compensation under certain conditions and sets information obligations concerning the terms, conditions and timetable for cross-border transactions.




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Ou l’imposition de frais modérateurs ->

Date index: 2022-02-19
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