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Atteinte à l'autorité de la justice
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Ordonnance pour outrage
Ordonnance pour outrage
Outrage au tribunal
Outrage en présence du juge
Outrage en présence du tribunal
Outrage ex facie
Outrage in facie
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal

Traduction de «Outrage ex facie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

contempt out of court [ contempt ex facie ]


délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)

contempt order


outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

contempt of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi à l'étude codifie également certains pouvoirs que la Cour canadienne de l'impôt exerce déjà en vertu de la common law en ce qui concerne les outrages ex facie, les instances vexatoires et les questions constitutionnelles.

The bill would also codify certain jurisdiction that the tax court currently exercises at common law with respect to contempt, ex facie, vexatious proceedings and constitutional questions.


Toutefois, par exemple, les dispositions ayant trait à l'outrage au tribunal, ex facie ou hors la présence du tribunal, aux instances vexatoires et aux questions constitutionnelles, n'améliorent pas les pouvoirs en matière de compétence.

For example, with respect to contempt, ex facie or outside the court, vexatious proceedings and constitutional questions, these are, in fact, not enhanced jurisdictional powers.


Le projet de loi codifierait également la juridiction de la Cour de l'impôt en common law en ce qui concerne l'outrage ex facie, c'est- à-dire à l'extérieur du tribunal, les instances vexatoires et les questions constitutionnelles.

The bill would also codify certain jurisdiction that the Tax Court currently exercises at common law with respect to contempt ex facie, or outside the court, vexatious proceedings, and constitutional questions.




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Outrage ex facie ->

Date index: 2022-05-24
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