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Affectation d'une somme à
Autorisation de crédit
Crédit autorisé
Crédit supplémentaire
Demande d'ouverture de crédits supplémentaires
Décision portant ouverture de crédit
Découvert autorisé
Ligne de crédit
Ligne de découvert
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Marge de crédit
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Ouverture de crédits additionnels
Ouverture de crédits supplémentaires
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Traduction de «Ouverture de crédits supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation [ supplemental appropriation ]


demande d'ouverture de crédits supplémentaires

supplementary budget request


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution


loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility


crédit supplémentaire

supplementary credit (1) | further credit (2)


résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(2)(d) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d'États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

This appropriation will also cover expenditure corresponding to revenue giving rise to the provision of additional appropriations from (non-European Economic Area) third parties or third countries participating in projects in the field of research and technological development.


Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

This item is intended to record, pursuant to Article 21 of the Financial Regulation, any revenue not provided for in other parts of Title 6 and which is used to provide additional appropriations to finance expenditure to which this revenue is assigned.


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Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

In accordance with Article 21(3) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations against the headings which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.


Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le Budget principal des dépenses; un premier projet de loi de crédits supplémentaires en décembre, s'appuyant sur le Budget supplémentaires des dépenses; et un deuxième p ...[+++]

As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.


Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité.

Because the study of supplementary estimates is essentially a pre-study of the appropriation bill, the bill itself will not come to our committee.


Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante.

It is the role of this committee to review these supplementary estimates and present a report of our findings to the Senate prior to the introduction of the related appropriations act.


D'ailleurs, il existe un modèle pour l'ouverture de crédits supplémentaires semblables accordés aux IRSC pour la recherche sur les isotopes médicaux.

The model for this, by the way, is available in a similar supplemental appropriation to the CIHR for research on medical isotopes.


Par ailleurs, la Commission envisage une ouverture de crédit supplémentaire pour 1.000.000 ECU.

In addition, the Commission is proposing to open a credit line of ECU 1 000 000, a formal decision on which is imminent.


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