6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in whi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sé ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-11-19]

The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, including the effective implementation of visa facilitation and readm ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-11-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-11-19]

Les marchés publics devraient stimuler l’innovation, notamment dans les PME, et soutenir la transition vers une économie utilisant efficacement les ressources et l’énergie (conformément à la ligne directrice no 5) dans le respect des principes de l’ouverture des marchés, de la transparence et d’une concurrence effective.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

Public procurement should encourage innovation, particularly for SMEs, and support the transition toward a resource- and energy-efficient economy (in line with guideline 5), while respecting the principles of market-openness, transparency and effective competition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-07-12]

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promouvoir, en étroite collaboration avec l’agence, les autorités de régulation des autres États membres et la Commission, un marché intérieur de l’électricité concurrentiel, sûr et durable pour l’environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d’électricité fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long ter ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, secure and environmentally sustainable internal market in electricity within the Community, and effective market opening for all customers and suppliers in the Community and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of electricity networks, taking into account long-term objectives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

promouvoir, en étroite collaboration avec l’agence, les autorités de régulation des autres États membres et la Commission, un marché intérieur du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l’environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l’ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux de gaz fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d’objectifs à long terme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, secure and environmentally sustainable internal market in natural gas within the Community, and effective market opening for all customers and suppliers in the Community, and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of gas networks, taking into account long-term objectives.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

(a) promouvoir, en étroite collaboration avec l'Agence, les autorités de régulation des autres États membres et la Commission, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux d'électricité opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

(a) promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, secure and environmentally sustainable internal electricity market within the Community, and effective market opening for all customers and suppliers in the Community and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of electricity networks , taking into account long-term objectives;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

(a) promouvoir, en étroite collaboration avec l'Agence, les autorités de régulation des autres États membres et la Commission, un marché intérieur du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté et faire en sorte que les réseaux de gaz opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

(a) promoting, in close cooperation with the Agency, regulatory authorities of other Member States and the Commission, a competitive, secure and environmentally sustainable internal natural gas market within the Community, and effective market opening for all customers and suppliers in the Community, and ensuring appropriate conditions for the effective and reliable operation of gas networks , taking into account long-term objectives;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur du gaz concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté, et en faisant en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long te ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

the promotion, in close cooperation with the Commission, the Agency, and the national regulatory authorities of other Member States ║, of a competitive, secure and environmentally sustainable internal gas market within the Community, and effective market opening for all consumers and suppliers in the Community, and ensuring that energy supply networks operate in an effective, reliable way, taking in to account long term objectives ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-08]

promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté et faire en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long t ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

the promotion, in close cooperation with the Commission, the Agency, and the national regulatory authorities of other Member States ║ of a competitive, secure and environmentally sustainable internal electricity market within the Community, effective market opening for all consumers and suppliers in the Community, and ensuring that energy supply networks operate in an effective, reliable way, taking into account long-term objectives ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-17]

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