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Droit
Droit au paiement
Ouvrir droit à
Ouvrir droit à un appel
Ouvrir droit à une poursuite
Ouvrir le droit à
Ouvrir un droit
Ouvrir un droit à
Ouvrir un droit à paiement
Pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension
Pouvoir être interjeté

Traduction de «Ouvrir un droit à paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






ouvrir le droit à

give rise to the right [ create a right ]


pas totalement susceptible d' ouvrir le droit à pension

not entirely pensionable




droit | droit au paiement

entitlement | payment entitlement




ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


Le droit européen prévoit que toute personne résidant légalement au sein de l’Union européenne a le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n’importe quel pays de l’UE.

The law says that anyone residing legally in the European Union has the right to open a payment account with basic features in any EU country.


Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.

This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.


Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.

This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.


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Le droit européen prévoit que toute personne résidant légalement au sein de l’Union européenne a le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base dans n’importe quel pays de l’UE.

The law says that anyone residing legally in the European Union has the right to open a payment account with basic features in any EU country.


2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.


2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l’Union, en ce compris les consommateurs qui n’ont pas d’adresse fixe, les demandeurs d’asile et les consommateurs qui n’ont pas de permis de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques, aient le droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d’établissements de crédit situés sur leur territoire et le droit de l’utiliser.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.


Le droit européen a permis d’améliorer cette situation en accordant à tous le droit d’ouvrir un compte de paiement de base n’importe où dans l’UE, tout en renforçant la transparence des frais liés aux comptes bancaires et de la procédure de changement de compte.

This EU law improves the situation by giving them the right to open a basic payment account anywhere in the EU, and improves the transparency of bank account fees as well as the process of switching accounts.


Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.


Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.




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Ouvrir un droit à paiement ->

Date index: 2023-04-09
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