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Format PDES
PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif
Programme diplomatique européen
Évaluation nationale des risques dans les PDE

Traduction de «PDE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
format PDES

Product Data Exchange Specification [ PDES | PDES format ]


norme PDES/STEP

product data exchange specification / standard for the exchange of product | PDES/STEP [Abbr.]


Évaluation nationale des risques dans les PDE

Port of Entry National Risk Assessment


Protocole d'approbation provisoire du PDE/PERA pour l'ACIA

CFIA Interim EDI/ERI Approval Protocol


Programme diplomatique européen | PDE [Abbr.]

European Diplomatic Programme | EDP [Abbr.]


procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.


Si le Conseil suit les recommandations de la Commission visant à clôturer les PDE pour la Croatie et le Portugal, le nombre total de pays faisant l'objet d'une PDE tombera à quatre: la France, l'Espagne, la Grèce et le Royaume-Uni.

If the Council follows the Commission's Recommendations for closing the EDPs for Croatia and Portugal, the overall number of countries in EDP will drop to four: France, Spain, Greece and the United Kingdom.


Si l’un de ces États membres ne met pas en œuvre les réformes requises, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur pertinent dans les futurs rapports évaluant la nécessité d’ouvrir une procédure pour déficit excessif (PDE) et, pour les États membres qui font déjà l'objet d'une PDE, d'un facteur aggravant au moment de déterminer la durée de la prolongation du délai imparti pour la correction dans une nouvelle recommandation adoptée à la suite de l'évaluation d'actions suivies d'effets.

If one of these Member States fails to implement the required reforms, the Commission will consider this as a relevant factor in future reports assessing the need to open an excessive deficit procedure (EDP) and, for Member States already under EDP, as an aggravating factor when deciding about the length of the extension of the deadline for correction in a new recommendations following the assessment of effective action.


IT || Statu quo: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || OMT pas encore atteint; soumise aux dispositions transitoires en matière de dette Rapport de la Commission en vertu de l'art. 126.3 concluant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de PDE à ce stade || PDM: statu quo, compte tenu du plan de réforme déjà présenté qui nécessite une étroite surveillance Pas de PDE ouverte à ce stade sur la base des facteurs pertinents

IT || Unchanged: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Not yet at MTO; subject to transitional debt rule Commission report under Art. 126. 3 concluding not to open an EDP at this stage || MIP: Status quo, considering the reform plan already submitted and to be closely monitored EDP not opened at this stage based on relevant factors


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FI || Statu quo: déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures et une surveillance || OMT pas encore atteint Rapport de la Commission en vertu de l'art. 126.3 concluant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de PDE à ce stade || Pas de PDE ouverte à ce stade sur la base des facteurs pertinents

FI || Unchanged: Imbalances, which require policy action and monitoring || Not yet at MTO Commission report under Art. 126. 3 concluding that EDP should not be opened at this stage || EDP not opened at this stage based on relevant factors


BE || Statu quo: déséquilibres nécessitant l'adoption de mesures et une surveillance || OMT pas encore atteint; soumise aux dispositions transitoires en matière de dette Rapport de la Commission en vertu de l'art. 126.3 concluant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de PDE à ce stade || Pas de PDE ouverte à ce stade sur la base des facteurs pertinents

BE || Unchanged: Imbalances, which require policy action and monitoring || Not yet at MTO; subject to transitional debt rule Commission report under Art 126.3 concluding not to open an EDP at this stage || EDP not opened at this stage based on relevant factors


Par conséquent, une contribution à l'EFSI ne devrait pas conduire à conclure qu'un État membre ne respecte pas la recommandation qui lui est adressée au titre de la PDE.

A contribution to the EFSI should therefore not lead to a Member State being found non-compliant with its EDP recommendation.


§ Il n'y aurait pas d'incidence sur le respect de l'effort d'ajustement budgétaire recommandé par le Conseil au titre du volet correctif du pacte (PDE) puisque cet effort est lui aussi mesuré en termes structurels.

§ Under the corrective arm of the Pact (the EDP), compliance with the fiscal adjustment effort recommended by the Council would not be affected, since this is also measured in structural terms.


Le volet correctif du pacte doit permettre de faire face aux situations dans lesquelles le déficit et/ou la dette de l'État dépasse les seuils de référence fixés par le traité: dans ces cas, les États sont soumis à une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui implique une surveillance et des conditions plus rigoureuses[9].

The corrective arm of the Pact deals with situations in which the government deficit and/or the debt are above the reference values set in the Treaty: in these cases, Member States are then subject to an Excessive Deficit Procedure (“EDP”), which entails stricter conditions and monitoring.[9]


En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.




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Date index: 2021-08-19
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