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Instrument économique
Nomenclature par nature d'activités économiques
Outil de nature économique
PGTI de nature technique
PGTI de nature économique

Traduction de «PGTI de nature économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques de gestion du trafic Internet de nature économique [ PGTI de nature économique ]

economic Internet traffic management practices [ economic ITMPs ]


pratiques de gestion du trafic Internet de nature technique [ PGTI de nature technique ]

technical Internet traffic management practices [ technical ITMPs ]


instrument économique [ outil de nature économique ]

economic instrument


nomenclature par nature d'activités économiques

classification by kind of economic activity


difficultés d'ordre économique,sociétal ou environnemental,de nature sectorielle ou régionale

economic,societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) lorsqu’elles sont de nature économique, ne pas décourager un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ni encourager un accès au marché qui est non-efficace économiquement,

(ii) if they are of an economic nature, neither deter economically efficient competitive entry into the market nor promote economically inefficient entry,


Pour ces raisons, parmi nos recommandations, nous suggérons au gouvernement du Canada de s'assurer: de l'uniformité dans la politique politique globale en matière de citoyenneté et d'immigration dont il se dotera pour le prochain siècle; de la cohérence avec les autres lois et politiques gouvernementales de nature sociale ayant un impact direct sur la citoyenneté et les nouveaux citoyens et citoyennes en devenir, dont la Loi sur le multiculturalisme, la Loi canadienne des droits de la personne et la Loi sur les langues officielles; et, finalement, de la cohérence avec les autres lois et politiques gouvernementales de nature ...[+++]

For these reasons, we are recommending to government, among other things, to make sure that the whole citizenship and immigration public policy it will develop for the next century is uniform; that it is consistent with other social legislation and government policies that directly impact on citizenship and on future citizens, including the Canadian Multiculturalism Act, the Canadian Human Rights Act and the Official Languages Act; and finally, that it is consistent with other economic legislation and government policies in the area ...[+++]


Il indique ensuite que le conseil, lorsqu'il a recours à la réglementation, devrait prendre des mesures qui satisfont aux exigences suivantes, notamment que lorsqu'elles sont de nature économique, elles ne découragent pas un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ni encouragent un accès au marché qui est non efficace économiquement.

It goes on to say that the commission, when relying on regulations, should use measures that satisfy the following criteria, namely that if they are of an economic nature, they neither deter economically efficient competitive entry into the market nor promote economically inefficient entry.


3. considère, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, que les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et culturelle, et souligne que l'attention doit porter avant tout sur les intérêts des utilisateurs;

3. Considers, given the role of television in a globalised society, that the technical and legislative choices relating to interoperability should be not merely of an economic nature, but also of a social and cultural nature, and stresses that attention should be paid above all to users" interests;


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Il considère, dans l'esprit des rapports précédents du Parlement européen sur la transition de l'analogique au numérique, qu' étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique, mais aussi de nature sociale, culturelle et politique, et souligne que l'attention doit être portée avant tout sur les intérêts économiques, d'accès, de pluralité et de diversité culturelle des citoyens/spectateurs.

He considers that, in the spirit of Parliament’s previous reports on the transition from analogue to digital, given the role of television in a globalised society, the technical and legislative choices relating to interoperability must not be solely of an economic nature but also of a social, cultural and political nature; he also stresses that attention should be focused first and foremost on citizen-viewers’ interests in relation to financial aspects, access, pluralism and cultural diversity.


la réglementation et les mesures publiques stratégiques visent l'obtention de résultats de nature économique ou environnementale, de résultats dans le domaine de la sûreté ou de la sécurité ou d'autres résultats de nature sociale que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d'atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents.

regulation and strategic public intervention are directed to achieve economic or environmental or safety, security or other social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and do not unduly favour or reduce the inherent advantages of any particular mode of transportation.


l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuse ...[+++]

the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest;


l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuse ...[+++]

the case-by-case application of an economic test making the granting of authorisation subject to proof of the existence of an economic need or market demand, an assessment of the potential or current economic effects of the activity or an assessment of the appropriateness of the activity in relation to the economic planning objectives set by the competent authority; this prohibition shall not concern planning requirements which do not pursue economic aims but serve overriding reasons relating to the public interest;


Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.

Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.


Voilà, nous ne devons pas avoir honte de parler également du problème économique, car le tunnel du Mont-Blanc, comme tous les points de traversée des Alpes, répond à des exigences qui ne sont pas seulement de nature économique mais qui, par l'expression d'une valeur économique, permettent à plusieurs pays, à des citoyens, à des catégories de personnes opérant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et du tourisme de mener leur activité.

We must not be ashamed to talk about the economic aspect as well, since the Mont Blanc tunnel, like all passes through the Alps, responds to demands which are not solely economic but may be expressed in economic terms, and which need to be met to enable the various nations, citizens and groups operating in the fields of industry, trade and tourism to carry on their activities.




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PGTI de nature économique ->

Date index: 2023-03-09
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