Suite à une plainte de Ladbroke, la Commission avait eu connaissance de l'existence de plusieurs accords passés entre l'Etat Français et les Sociétés des Courses moyennant lesquels l'Etat renonçait au profit des Sociétés des Courses à une partie des prélèvements qu'il touche sur les paris sur les courses de chevaux en vue de financer un plan social du PMU (Pari Mutuel Urbain) et du PMH (Pari Mutuel Hippodrome), la mise en oeuvre de l'outil informatique "PEGASE" pour la gestion des paris et un plan de restructuration des Sociétés des Courses dont la durée prévue est de 1993 à 1998.
Following a complaint lodged by Ladbroke, the Commission learnt of the existence of several agreements concluded between the French State and the Sociétés des Courses under which the State agreed to waive on behalf of the latter a part of the levies it earned on horserace betting in order to finance a social plan for the PMU (Pari Mutuel Urbain) and the PMH (Pari Mutuel Hippodrome), implement the computerized betting management system "Pegase" and restructure the Sociétés des Courses in the period 1993-98.
