D. considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro-méditerranéen, les p
ays du Mercosur, du ...[+++]Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non-signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its Article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the Member States, the candidate countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, t
he Mercosur, ...[+++]Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,
