Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 25, page 36, de ce qui suit : « (3) Le mode de sélection des commissaires, y compris le président, est déterminé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 4.
Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 11, be amended by replacing lines 43 to 45 on page 36 with the following: " including the chairperson and an alternate chairperson, shall be paid the remuneration that shall be fixed by the Treasury Board and subject to the" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 2 ; NAYS : 4.