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Paiement du capital assuré sous forme de rente certaine

Traduction de «Paiement du capital assuré sous forme de rente certaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement du capital assuré sous forme de rente certaine

installment settlement [ instalment settlement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) prévoyant le paiement du produit de l’assurance sous forme de rente pendant un nombre déterminé d’années ou pendant la vie du bénéficiaire ou des bénéficiaires, ou autrement, et prescrivant, à l’occasion, les tableaux à utiliser dans le calcul de ces rentes;

(d) providing for the payment of the insurance money as an annuity for a term of years certain or for the lifetime of the beneficiary or beneficiaries or otherwise, and prescribing from time to time the tables to be used in the calculations of such annuities;


d) prévoyant le paiement du produit de l’assurance sous forme de rente pendant un nombre déterminé d’années ou pendant la vie du bénéficiaire ou des bénéficiaires, ou autrement, et prescrivant, à l’occasion, les tableaux à utiliser dans le calcul de ces rentes;

(d) providing for the payment of the insurance money as an annuity for a term of years certain or for the lifetime of the beneficiary or beneficiaries or otherwise, and prescribing from time to time the tables to be used in the calculations of such annuities;


Ou encore, ce mode peut être changé par le bénéficiaire, après le décès de l’assuré et avec le consentement du ministre. Les tableaux A et B ci-dessous indiquent les modes facultatifs utilisés pour le paiement du produit de l’assurance sous forme de rente.

Alternative modes of payment of insurance money as an annuity are shown in Tables A and B below.


En particulier, ces principes fondamentaux doivent garantir que l'élaboration de politiques de rémunération variable favorise les paiements sous la forme de capital conditionnel et par le biais d'un report, afin d'assurer que les incitations sont alignées sur les intérêts à long terme de l'établissement financier et que les méthodes de paiement renforcent l'assise financière de l'établissement.

In particular those core principles should ensure that the design of variable remuneration policies favours payments in the form of contingent capital and through the use of deferment, to ensure that incentives are aligned with the long-term interests of the institution and that payment methods strengthen the institution's capital base.


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Ils doivent être nettement relevés. Puisque cela pourrait s’avérer problématique pour certaines banques et compagnies d’assurances, nous plaidons pour que cet apport de capital supplémentaire s’effectue sous la forme de participations gouvernementales, accompagnées du droit d’exercer une ...[+++]

Since this could pose problems for some banks or insurance companies, we advocate that this capital increase take the form of government holdings entailing corresponding influence on company policy.


Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente.

Some occupational pension schemes provide for the payment of a benefit under a specific form, such as annuities.


Certains régimes de pensions de retraite prévoient le paiement d’une prestation sous une forme spécifique, telle que la rente.

Some occupational pension schemes provide for the payment of a benefit under a specific form, such as annuities.


M. Henning Christophersen, vice-président de la Commission, estime que cette assistance concourra à faire progresser les réformes économiques et, partant, contribuera à assurer la stabilité d'une partie de l'Europe qui subit actuellement des tensions politiques graves. Au début de 1991, les engagements du groupe des 24 qui portaient principalement sur ...[+++]

The paper sets out that in early 1991, total G-24 commitments (excluding grant for untied balance of payments assistance and assistance in the form of debt reduction currently under implementation for Poland) amounted to approximately US$ 37.4 billion (of which almost three- quarters are provided by the European Community and its Member States. - US$ 7.7 billion in the form of grants; - US$ 1.7 billion ...[+++]


Les fonds doivent être versés en quatre tranches annuelles et sont soumis à certains engagements, dont principalement la réussite du plan de restructuration de la TAP qui vise à rétablir la santé économique de la société entre 1994 et 1997 La Commission n'a soulevé aucune objection au paiement de la troisième tranche de l'aide accordée à la compagnie aérienne portugaise Transportes Aereos Portugueses (TAP), ...[+++]

The money is to be disbursed in four annual tranches, subject to certain commitments, principally the successful implementation of TAP's restructuring plan designed to return the company to economic health over the period 1994-1997. The Commission has raised no objection to the payment of the third tranche of aid to Portuguese airline, Transportes Aereos Portugueses (TAP), in the form of a ...[+++]capital injection of ESC 40 000 million.




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Date index: 2021-12-01
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