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Plein montant des droits de douane
Politique du paiement du montant facturé
Somme forfaitaire
Somme globale
Versement forfaitaire

Traduction de «Paiement du montant des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement du montant des droits

payment of the amount of duty


somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump sum | lump-sum payment


montant à droit zéro | montant fixe à droit nul

zero-duty amount




politique du paiement du montant facturé

pay as billed policy








montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

copyright royalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque ces périodes sont d'un mois, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l'importation ou à l'exportation qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué au plus tard le seizième jour du mois suivant ce mois.

If those periods are months, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid by the 16th day of the month following the month in question.


6. Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 sont d'une semaine, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l'importation ou à l'exportation qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine.

6. Where the periods referred to in paragraphs 3 and 4 are weeks, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid on the Friday of the fourth week following the week in question at the latest.


(i) le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais appliqués à ces opérations de paiement;

(i) the payment service provider provides or makes available only a reference enabling the payment service user to identify the payment transaction, the amount of the payment transaction, any charges and/or, in the case of several payment transactions of the same kind made to the same payee, information on the total amount and charges for those payment transactions;


(i) le prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais appliqués à ces opérations de paiement;

(i) the payment service provider provides or makes available only a reference enabling the payment service user to identify the payment transaction, the amount of the payment transaction, any charges and/or, in the case of several payment transactions of the same kind made to the same payee, information on the total amount and charges for those payment transactions;


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6. Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 sont d’une semaine civile, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine civile.

6. Where the periods referred to in paragraphs 3 and 4 are calendar weeks, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid on the Friday of the fourth week following the calendar week in question at the latest.


Lorsque ces périodes sont d’un mois civil, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit effectué au plus tard le seizième jour du mois suivant ce mois civil.

If those periods are calendar months, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid by the 16th day of the month following the calendar month in question.


2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante, ce montant ne pouvant en aucun cas excéder 350 EUR par hectare .

2. Member States shall fix the amount of the payment entitlements referred to in paragraph 1 for areas planted with vines grubbed-up in accordance with this Chapter at the regional average of the value of the payment entitlements of the corresponding region but shall in any case not exceed EUR 350/ha.


2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante, ce montant ne pouvant en aucun cas excéder 350 EUR par hectare .

2. Member States shall fix the amount of the payment entitlements referred to in paragraph 1 for areas planted with vines grubbed-up in accordance with this Chapter at the regional average of the value of the payment entitlements of the corresponding region but shall in any case not exceed EUR 350/ha.


2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante, ce montant ne pouvant en aucun cas excéder 350 EUR par hectare.

2. Member States shall fix the amount of the payment entitlements referred to in paragraph 1 for areas planted with vines grubbed-up in accordance with this Chapter at the regional average of the value of the payment entitlements of the corresponding region but shall in any case not exceed EUR 350/ha.


3. Par mesure de simplification, lorsque les périodes visées au paragraphe 1 points b) et c) sont d'une semaine civile ou d'un mois civil, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants de droits qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué:

3. To simplify matters, where the periods referred to in paragraph 1 (b) and (c) are a calendar week or a calendar month, Member States may provide that the amount of duty in respect of which payment has been deferred shall be paid:




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Paiement du montant des droits ->

Date index: 2022-05-15
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