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Critère de l'intérêt supérieur
Critère de la réciprocité des bénéfices
Modification de l'échéancier des intérêts
PPI
Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement de principal imprévu
Paiement du principal
Paiement du principal et des intérêts
Paiement sur le principal
Payement du principal
Principe de l'intérêt mutuel
Principe de l'intérêt véritable
Remboursement du capital
Remboursement du principal
Rééchelonnement des paiements d'intérêts

Traduction de «Paiement du principal et des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment


paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]

blended payment [ blended interest payment ]


paiement du principal [ payement du principal | paiement sur le principal ]

payment of principal [ principal payment ]


paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal

payment of principal


critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]

best interest standard


critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel

principle of mutual benefit


remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts

repayments of capital and payments of interest made on loans granted


paiement de principal imprévu | PPI

unscheduled principal payment | UPP


rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts

interest rescheduling | interest retiming
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts. ...[+++]

Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.


10 (1) Au plus tard à la date à laquelle le prêt est consenti, le prêteur et l’emprunteur doivent signer un document dans lequel figurent le montant principal du prêt, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement, la fréquence des paiements de principal et d’intérêts et la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

10 (1) On or before the day on which a loan is made, the lender and borrower must sign a document that sets out the principal amount of the loan, the rate of interest payable in respect of the loan, the repayment terms, the frequency of payments of principal and interest and the day on which the first payment of principal and interest is due.


b) tout paiement effectué par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation constatée par le billet ou la preuve d’endettement, qu’il s’agisse d’un paiement de principal, d’intérêts ou d’une autre somme, est réputé être une cotisation patronale à la fiducie qui est assujettie au présent article et non un paiement de principal ou d’intérêts sur le billet ou la dette.

(b) a payment by the employer to the trust in full or partial satisfaction of its liability under the note or the evidence of indebtedness, whether stated to be of principal or interest or any other amount, is deemed to be an employer contribution to the trust that is subject to this section and not a payment of principal or interest on the note or indebtedness.


(C) les montants reçus ou à recevoir par le contribuable avant la fin de l’année pour l’usage ou le droit d’usage du bien avant la fin de l’année et après le moment où il est devenu pour la dernière fois un bien de location déterminé étaient des paiements de principal et d’intérêts réunis sur le prêt — calculés conformément à la division (B) — appliqués d’abord en réduction des intérêts sur le principal, ensuite en réduction des intérêts sur les intérêts im ...[+++]

(C) the amounts that were received or receivable by the taxpayer before the end of the year for the use of, or the right to use, the property before the end of the year and after the time it last became a specified leasing property were blended payments of principal and interest, calculated in accordance with clause (B), on the loan applied firstly on account of interest on principal, secondly on account of interest on unpaid interest, and thirdly on account of principal, and


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(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la durée du prêt est la période commençant à la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts du prêt de l’autre prêteur et se terminant à la date d’échéance du dernier paiement de principal et d’intérêts du nouveau prêt.

(3) For the purpose of paragraph (1)(a), the loan term is the period beginning on the day on which the first payment of principal and interest is due in respect of the loan of the other lender and ending on the day on which the last payment of principal and interest is due in respect of the new loan.


Chaque versement d’amortissement représente le paiement du principal et des intérêts, lesdits intérêts étant calculés annuellement, mais non à l’avance, et lesdits versements suffisent à payer, d’après ce système d’amortissement, le principal et les intérêts pertinents.

Each amortized payment consists of principal and interest, such interest being calculated yearly not in advance, which payments are sufficient on an amortization plan to pay the principal and interest thereon.


En particulier, la capacité du consommateur à assurer intégralement le service et le remboursement du crédit devrait tenir compte des paiements futurs ou des augmentations de paiement rendus nécessaires par un amortissement négatif ou des paiements différés du principal ou des intérêts et elle devrait être appréciée au regard des autres dépenses régulières, des dettes et autres engagements financiers ainsi que des revenus, de l’épa ...[+++]

In particular, the consumer’s ability to service and fully repay the credit should include consideration of future payments or payment increases needed due to negative amortisation or deferred payments of principal or interest and should be considered in the light of other regular expenditure, debts and other financial commitments as well as income, savings and assets.


d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.

open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.


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