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Paiement découplé unique par exploitation
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface

Traduction de «Paiement découplé unique par exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement découplé unique par exploitation

decoupled single farm payment


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures d'application de la politique des marchés et des revenus, y compris l'éco-condition obligatoire, le régime découplé de paiement unique par exploitation et la modulation, devraient bénéficier indirectement à la biodiversité.

Measures under market and income policy, including mandatory cross–compliance, the single farm payment (decoupling) and modulation, should provide indirect benefits to biodiversity.


- La réforme de la politique agricole commune qui réoriente les soutiens au profit d'une agriculture durable; l'institution d'un paiement unique par exploitation totalement ou partiellement découplé de l'acte de production étant assortie d'une obligation de maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

- Reform of the common agricultural policy redirecting aid to promote sustainable agriculture, introduction of a single farm payment totally or partly unrelated to production activity and entailing the obligation to keep land in good agricultural and environmental condition.


- la réforme des organisations communes de marché devrait être poursuivie en vue de découpler davantage le soutien aux producteurs et les subventions à la production par l'introduction d'un système de paiement unique par exploitation.

- Reform of the Common Market Organisations should be continued, with a view to further decoupling producer support from production subsidies through the introduction of the single farm payment.


Introduction d’un paiement unique par exploitation: un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des États membres, ainsi qu’à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.

Introduction of Single Farm Payment: Decoupled SFP to be distributed to wine grape growers at Member States' discretion and to all growers who grub up their vines.


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La distillation en alcool de bouche sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans. Elle fera l’objet d’un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation.

Potable alcohol distillation will be phased out over four years, with a coupled payment for the transitional period, being superseded by the decoupled Single Farm Payment.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN - Paiement unique par exploitation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ag0003 - EN - Single Farm Payment


Trois options clés, énoncées ci-après, s'inscrivant dans le cadre d'une réforme de l'actuelle OCM du sucre, laquelle a été créée en 1968 et modifiée pour la dernière fois en 2001, ont ensuite été débattues au niveau du Conseil et au sein des groupes de travail techniques: maintenir le statu quo (option 1), libéraliser le marché du sucre (option 3) ou réduire les prix intérieurs applicables au sucre et remplacer le système existant par un paiement découplé unique afin de co ...[+++]

Three key options in the framework of a reform of the existing CMO on sugar, created in 1968 and last amended in 2001, were then discussed at Council level and in the technical working groups: either keeping the status quo (option 1) , liberalising the sugar market (option 3) or reducing the internal prices for sugar and replacing the existing system by a single decoupled payment in order to compensate for this reduction.


Le prix garanti du sucre blanc sera réduit de 36 % sur quatre ans. Les agriculteurs recevront une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix au moyen d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion de l’environnement et des terres intégré au paiement unique par exploitation. Les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production seront en droit d’accorder un paiement coupl ...[+++]

The guaranteed price for white sugar will be cut by 36 percent over 4 years; farmers will be compensated for, on average, 64.2 percent of the price cut through a decoupled payment - which will be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; countries which give up more than half of their production quota will be entitled to pay an additional couple ...[+++]


La Commission envisage un paiement direct unique par exploitation, découplé de la production, qui sera versé aux exploitants ayant, pour la production, une période de référence historique.

The Commission envisages a single, direct payment per holding, decoupled from production, paid to farmers having a past reference period of production.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11089 - EN - Paiement unique par exploitation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11089 - EN - Single Farm Payment (SFP)




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Paiement découplé unique par exploitation ->

Date index: 2021-11-26
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