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Traduction de «Paiement en argent obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


paiement en espèces | paiement en argent

cash payment | payment in cash


paiement en espèces [ paiement en argent ]

payment in cash [ cash payment ]




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clause de paiement anticipé obligatoire

mandatory prepayment clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestations en espèces sont des paiements en argent, d'un montant forfaitaire ou variable déterminé à l'avance (en clair, la somme versée ne dépend pas des frais réellement exposés par le bénéficiaire).

Cash benefits are financial payments (of a fixed or differential amount) the level of which is fixed in advance (i.e. the amount paid is not subject to the actual expenditure incurred by the recipient).


1. «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement électronique initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, et exécutée par un prestataire de services de paiement, ou par l’une de ses succursales, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d'un bénéficiaire via son prestataire de services de paiement, ou l’une de ses succursales, situé dans un autre État membre.

1'. cross-border payments' means electronic payment transactions initiated by the payer or by or through a payee and carried out via a payment service provider or a branch thereof in one Member State, with a view to making an amount of money available to a payee via his payment service provider or a branch thereof in another Member State.


1. «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement électronique initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, et exécutée par un prestataire de services de paiement, ou par l’une de ses succursales, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d'un bénéficiaire via son prestataire de services de paiement, ou l’une de ses succursales, situé dans un autre État membre;

1'. cross-border payments' means electronic payment transactions initiated by the payer or by or through a payee and carried out via a payment service provider or a branch thereof in one Member State, with a view to making an amount of money available to a payee via his payment service provider or a branch thereof in another Member State;


Les procédures en matière de retenue d’argent liquide ne sont pas obligatoires, étant donné que l’article 4 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide dispose que l’argent liquide PEUT être retenu par décision administrative.

Procedures for the detention of cash are not compulsory as article 4 of the Cash Control Regulation indicates that cash MAY be detained by administrative decision.


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Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.

The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.


Les procédures en matière de retenue d’argent liquide ne sont pas obligatoires, étant donné que l’article 4 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide dispose que l’argent liquide PEUT être retenu par décision administrative.

Procedures for the detention of cash are not compulsory as article 4 of the Cash Control Regulation indicates that cash MAY be detained by administrative decision.


Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide établit une méthode uniforme au niveau de l’UE en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide, fondée sur un système de déclaration obligatoire des montants d’argent liquide supérieurs ou égaux à 10 000 EUR qui entrent dans l’UE ou en sortent.

The Cash Control Regulation establishes a uniform EU approach towards cash controls based on a mandatory declaration system for amounts of cash entering or leaving the EU with a value of 10 000 € or more.


En conséquence, l'argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire.

Accordingly, cash carried by any natural person entering or leaving the Community should be subject to the principle of obligatory declaration.


En conséquence, l'argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire.

Accordingly, cash carried by any natural person entering or leaving the Community should be subject to the principle of obligatory declaration.


Ceux-ci concernent essentiellement l'état de faillite, la condamnation pour délit, la faute professionnelle grave ou le non-paiement de prélèvements obligatoires.

These cases essentially concern bankruptcy, conviction of an offence, grave professional misconduct or non-payment of statutory contributions.


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