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Paiement anticipé de droits de douane
Paiement intégral des droits
Paiement intégral des droits de douane
Report de paiement des droits de douane
Valeur après paiement des droits de douane

Traduction de «Paiement intégral des droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement intégral des droits de douane

full duty payment


paiement intégral des droits

payment in full of duties


paiement anticipé de droits de douane

advance payment of customs duties


report de paiement des droits de douane

deferred payment of customs duties


valeur après paiement des droits de douane

duty paid value
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Section 2Importation sans le paiement intégral des droits

Division 2Importation without Full Payment of Duties


f) les marchandises visées par un carnet dont la date d’expiration précède celle de tout délai prévu aux alinéas b) à e) sont exportées par leur importateur au plus tard à la date d’expiration indiquée dans le carnet, à moins qu’une garantie valable pour le reste du séjour des marchandises au Canada ne soit donnée, conformément à l’article 6, relativement au paiement intégral des droits qui ...[+++]

(f) where the goods are covered by a carnet, the date of expiration of which is before the end of any period referred to in paragraphs (b) to (e), the goods are exported by their importer by the date of expiration of the carnet, unless security that is valid for the remainder of the period during which those goods are in Canada is provided in accordance with section 6 to secure payment in full of duties that would otherwise be payable in respect of those goods; and


En plus d'apposer les étiquettes secondaires sur les produits, ils intégrent les droits de douane et les tarifs à leur structure de prix.

They were incorporating duties and tariffs and such into their pricing structure and creating their own price because they were our Japanese distributor. There was certainly a list of things that we had to resolve, but we weren't able to ask the questions.


Le paradoxe est qu’un État exige le paiement rapide des droits de douane et taxes, en appliquant des sanctions et des intérêts dès le premier jour de retard, mais ne respecte pas ses propres engagements lorsqu’il est débiteur.

The paradox is that a State demands prompt payment of duties and taxes, handing out penalties and applying interest from the first day of lateness, but ignores its own commitments when it is the debtor.


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La Commission est-elle consciente de l'incohérence qu'il y a à ce que les conserves de thon (poste 16-04) en provenance de pays tiers soient soumises à des droits de douane de 24 %, tandis que les longes de thon (poste 16-04 également), grâce aux dits quotas, peuvent pénétrer le marché européen après paiement de 6 % seulement de droits d'entrée?

Is the Commission aware of the contradiction existing between the fact that imports of canned tuna (heading 16-04) from third countries are subject to a tariff of 24%, whereas tuna steak (which also falls under heading 16-04) is, via the quotas, entering the EU at a lower tariff of 6%?


La plupart des États membres ayant rejoint la Communauté le 1 mai 2004 appliquaient préalablement à cette date un droit nul sur ces importations, et ont donc été amenés à relever leurs droits de douane afin d’intégrer l’acquis communautaire.

The majority of the Member States that joined the Community on 1 May 2004 previously applied a zero tariff to these imports, and therefore had to raise their customs tariffs in order to take on the acquis communautaire.


Bruxelles, le 16 juin 2001 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’enjoindre le Portugal de se conformer aux obligations, qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne, de percevoir et de transférer au budget de l'UE un paiement lié aux droits de douane.

Brussels, 16 June 2011 - The European Commission has decided today to request Portugal to comply with its obligations under EU law to collect and transfer the EU budget a payment linked to custom duties.


7. se félicite de l'engagement de nombreux dirigeants mondiaux, qui ont déclaré que le prochain cycle doit être un Cycle du développement et invite les membres de l'OMC à tenir compte du mécontentement ressenti par les pays en voie de développement à l'égard de l'Uruguay Round, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les règles d'assainissement, les entraves techniques au commerce, les règles antidumping, les mesures de sauvegarde et les règles de mobilité pour la main-d'œuvre professionnelle venant de pays en voie de développement; à adopter la démarche innovatrice de l'UE, qui assure un accès exempt de droit de douane et de quota à ses m ...[+++]

7. Welcomes the commitment of many world leaders that the next trade round must be a development round and calls on the WTO's members to address developing countries' implementation concerns regarding the Uruguay Round, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules, technical barriers to trade, anti-dumping rules, safeguard measures and rules on mobility of professional labour from developing countries; to follow the EU's lead in providing tariff- and quota-free access to their markets for all ...[+++]


7. se félicite de l'engagement de nombreux dirigeants mondiaux, qui ont déclaré que le prochain cycle doit être un Cycle du développement et invite les membres de l'OMC à tenir compte du mécontentement ressenti par les pays en voie de développement à l'égard du Cycle d'Uruguay, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les règles d'assainissement, les entraves techniques au commerce, les règles antidumping, les mesures de sauvegarde et les règles de mobilité pour la main‑d'œuvre professionnelle venant de pays en voie de développement; à adopter la démarche innovatrice de l'UE, qui assure un accès exempt de droit de douane et de quota à ses m ...[+++]

7. Welcomes the commitment of many world leaders that the next trade round must be a development round and calls on the WTO’s members to address developing countries' implementation concerns regarding the Uruguay Round, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules, technical barriers to trade, anti-dumping rules, safeguard measures and rules on mobility of professional labour from developing countries; to follow the EU’s lead in providing tariff- and quota-free access to their markets for all ...[+++]


Les projets feront appel au moins à deux organismes de différents pays de la Communauté, et comporteront au moins un partenaire industriel. Les domaines concernant le programme DRIVE comportent des systèmes ayant pour objectifs : - la vitesse et le maintien des distances - la signalisation des risques - le contrôle de la capacité de réaction des conducteurs - la protection des usagers vulnérables (piétons, cyclistes,etc.) - l'enregistrement des données sur les accidents par la technologie des "boîtes noires" - la fourniture d'informations aux conducteurs - le guidage et la planification des itinéraires - la location de véhicules - la rég ...[+++]

The areas that DRIVE will be addressing include systems for: - Speed and distance-keeping - Hazard warning - Monitoring the alertness of drivers - Protection of vulnerable road users (pedestrians, cyclists, etc) - Recording accident data through "Black box" technology - Providing information to drivers - Route guidance and planning - Vehicle location - Regulating traffic flow by intelligent signalling systems - Demand management, including automatic toll payment - Etc.




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Paiement intégral des droits de douane ->

Date index: 2021-01-25
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