Traduction de «Paiement sur présentation des documents » (Français → Anglais) :

33. demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;

83. invite instamment la Commission à défendre le niveau des paiements prévu dans son projet de budget pour 2013, qui est un strict minimum; met en garde contre les conséquences néfastes pour la croissance, la compétitivité, la recherche et la cohésion qui pourraient résulter d'un manque de crédits de paiement; encourage vivement la Commission à résoudre, en temps utile, tous les futurs problèmes de crédits de paiement en présentant une proposition de budget rectificatif;

(4) Tout registraire ou préposé d’un bureau d’enregistrement ou d’un bureau des titres fonciers compétent doit, sur présentation du document mentionné aux alinéas (3)c), d) ou e), l’enregistrer ou le déposer d’après la procédure ordinaire pour l’enregistrement ou le dépôt, dans ce bureau, de documents attestant des privilèges ou charges, ou des mises en garde, des avertissements ou des bordereaux concernant des réclamations, intérêts ou droits afférents aux biens immeubles, sous réserve du paiement des droits correspondants; le paragraphe (3) et le présent paragraphe ne sont pas applicables si la loi provinciale ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

(iii) le paiement est reçu après le 6 décembre 1999 et serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe, et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage donné (ou à une date ...[+++]postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au paiement,

Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.

Les paiements directs présentent l'avantage de ne pas comporter d'incitations artificielles à la production, bien au contraire, puisqu'ils présupposent même l'utilisation d'une palette de mesures ayant pour effet de freiner la production.