Si vous regardez un paquet de cigarettes, vous constaterez que la bandelette d'ouverture est colorée en fonction de la province où le produit doit être vendu au détail.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

If you take a look at a pack of cigarettes, you'll see that the tear tape is coloured according to the province in which it's intended for retail sale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-04-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-04-10]

Elle vise notamment à restreindre l'accès des enfants et des adolescents aux distributeurs automatiques de produits du tabac et à la vente à distance et par Internet de produits du tabac, à retirer les produits du tabac des comptoirs en libre-service, à empêcher la vente meilleur marché de cigarettes en paquets de moins de 20 unités et à exiger des vendeurs de produits du tabac qu'ils s'assurent que les acheteurs ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

The messures include restricting the access of children and adolescents to tobacco vending machines and to tobacco distance and internet sales; removing tobacco products from self service displays; preventing the sale of cigarettes in (cheaper) packages of fewer than twenty; and requiring vendors of tobacco products to verify that purchasers have reached the age limit set in national laws.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-12-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-12-01]

En vertu de la loi actuelle, pas le projet de loi que nous avons devant nous, mais la loi qui est en vigueur, celle à laquelle mon collègue Jessiman faisait référence il y a quelques instants, en vertu de cette loi, vous ne pouvez pas vendre un paquet de cigarettes à un mineur par le biais d'une distributrice automatique?

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Pursuant to the current legislation, not the bill now before us, but the law now in effect, the one to which my colleague Mr. Jessiman referred to a few moments ago, it is illegal to sell a pack of cigarettes to a minor through a vending machine. Is that correct?

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C'est comme un «remote control» pour les télévisions; vous pressez le bouton et la machine distributrice est actionnée, elle reçoit l'argent, un paquet de cigarettes tombe et ensuite, automatiquement, la machine ne fonctionne plus.

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You press a button and the vending machine is activated. It accepts the money, a pack of cigarettes is dispensed and the machine is automatically deactivated.

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En Ontario, certains détaillants établis dans des réserves ont le droit d'acheter, en quantité limitée, des paquets de cigarettes portant une bandelette d'ouverture ou un timbre de couleur pêche qui ne peuvent être vendus que dans les réserves à des consommateurs reconnus comme des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens du gouvernement fédéral à leur usage exclusif.

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In Ontario, some on-reserve retailers are authorized to purchase limited quantities of cigarette packages with peach- coloured tear tape or a peach-coloured stamp that are to be sold only on reserves to First Nation consumers who are Indians as defined under the federal Indian Act for their conclusive use.

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Date index: 2021-11-07