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Traduction de «Paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

second economic governance package | two-pack

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

six-pack

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une part, sur un réexamen ciblé, axé sur la stabilité, du paquet législatif relatif à la gouvernance économique («six-pack») et du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire («two-pack»), l'objectif étant de simplifier règles et procédures, et d'autre part, sur une consolidation de la représentation extérieure de la zone euro en vertu de l’article 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-30]

for a targeted and stability-oriented review of the 6- and 2-pack, aimed at reducing complexity in the rules and processes, and for a consolidated euro area external representation based on Article 138 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-30]

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le renforcement de la gouvernance économique, y compris sa dimension sociale, et la poursuite du processus du semestre européen, en insistant en particulier sur la mise en œuvre (notamment le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ou «two-pack» et la coordination des actions à tous les niveaux);

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

Reinforcing economic governance, including the social dimension, and continuing to develop the European Semester process, with a particular emphasis on implementation (notably the 'two-pack' and coordination of action at all levels);

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-10]

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4. attire l'attention sur la position du Parlement sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire («two-pack») qui renforcera la surveillance et la politique budgétaires dans la zone euro et dont certaines dispositions permettent un changement d'orientation pour un assainissement des finances publiques en cas de grave récession économique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

4. Points to Parliament's position on the ‘two-pack’ legislation, which will strengthen budgetary surveillance and enhance budgetary policy in the euro area and which contains provisions allowing for a differentiated path for budgetary consolidation in the event of a severe economic downturn;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

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6. estime que l'actuelle spirale récessive de la zone euro exige que la Commission agisse avec davantage de détermination pour exploiter pleinement et de façon proactive la marge de manœuvre offerte par les règles budgétaires de l'Union qui permettent un changement d'orientation pour un assainissement des finances publiques en cas de grave récession économique; invite la Commission, dans cette perspective, à soumettre un ensemble de propositions dans le cadre d'une initiative pour la croissance durable, conformément à la position du Parlement européen sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire visant à promouvoir les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

6. Deems that the current recessionary spiral in the euro area requires more resolute action from the Commission in order to fully and proactively use the flexibilities embedded in EU fiscal rules allowing a differentiated path for budgetary consolidation in case of a severe economic downturn; urges in the same spirit the Commission to put forward a set of proposals under an initiative for sustainable growth in accordance with the European Parliament position on the ‘two pack’ aiming at promoting long term investments and complementing the required structural reforms for the ecological transformation of the European economy and a green ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

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5. estime que l'introduction d'une forme limitée de dette commune, qui représente une première étape sur la voie de véritables euro‑obligations assorties de garanties adéquates en termes de gouvernance, est nécessaire pour assurer la viabilité de l'Union économique et monétaire conformément à la position du Parlement européen sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two pack"); prie donc instamment la Commission de présenter une proposition prévoyant d'établir sans délai un fonds européen d'amortissement de la dette ainsi que d'émettre sans attendre des obligations communes à court terme sous la forme de bons euro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

5. Believes that the introduction of a limited form of common debt as a first step of a roadmap towards fully fledged Eurobonds with appropriate governance safeguards is necessary for ensuring the viability of the Economic and Monetary Union in accordance with the European Parliament position on the ‘two pack’; urges therefore the Commission to put forward a proposal for immediately establishing a European Redemption Fund as well as the immediate issuance of common short-term debt in the form of eurobills to reduce spreads, protect Member States from panic induced negative externali ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-07-03]

13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-10]

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-02-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-02-10]

Le semestre européen a été renforcé par l'introduction du paquet législatif relatif à la gouvernance économique, dit «six-pack», et du paquet «surveillance budgétaire», dit «two-pack».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-05-28]

The European Semester has been strengthened by the introduction of the six pack and two pack legislation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-05-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-05-28]

25. demande à nouveau à la Commission de poursuivre la mise en œuvre intégrale du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie; encourage celle-ci, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique résulte d'un système de marchés monopolistiques ou oligopolistiques;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-11]

25. Urges the Commission once again to pursue the full implementation of the internal energy market package; encourages it, insofar as an open and competitive single market in energy has not yet been fully achieved, to actively monitor competition in energy markets, specifically wherever privatisation of public utilities starts out from a system of monopolistic or oligopolistic markets;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-11]

7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SAL ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-11]

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-02-11]

Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur un règlement relatif au programme de l'UE pour le changement social et l'innovation sociale - orientation partielle, parce que ce programme fait partie du paquet législatif relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) et que toutes les décisions budgétaires et financières sont négociées horizontalement (doc. 10211/1/12 REV 1).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Council reached a partial general approach on a regulation on the EU programme for social change and innovation – partial because this programme is part of the Multiannual Financial Framework (MFF) package and all budgetary and financial decisions are being negotiated horizontally (10211/1/12 REV 1).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-10-27