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Directive ATAD
Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Lutte contre la concurrence fiscale
Moyens de lutte contre l'évasion fiscale
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion fiscale

Traduction de «Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]


moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measures


Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude

Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


Division de la coordination stratégique de la lutte contre l'évasion

Strategic Anti-Evasion Coordination Division


Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre lévasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planifi ...[+++]

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning


Paquet de mesures contre lévasion fiscale Questions et réponses (mise à jour) // Bruxelles, le 21 juin 2016

The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated) // Brussels, 21 June 2016


Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre lévasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


2. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de mesures contre lévasion fiscale?

2. Why did the Commission present a new Package against tax avoidance?


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Fiche d'information - Paquet de mesures contre l'évasion fiscale - Questions et réponses (mise à jour)

Factsheet - The Anti Tax Avoidance Package – Questions and Answers (Updated)


Le paquet de mesures contre lévasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.

The Anti Tax Avoidance Package offers immediate and effective solutions to tackle tax avoidance, boost tax transparency and ensure a fairer and more stable business environment, while work on the CCCTB is underway.


14. En quoi le paquet de mesures contre lévasion fiscale contribuera-t-il à garantir une meilleure transparence fiscale?

14. How will the Anti Tax Avoidance Package help to ensure greater tax transparency?


La proposition du paquet de mesures contre lévasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.

The proposal in today's Anti Tax Avoidance Package is to ensure that tax authorities have the information that they need to collect the taxes they are due, and to implement the new international requirement for country-by-country reporting consistently in the EU.


Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre lévasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


2. Pourquoi la Commission présente-t-elle un nouveau paquet de mesures contre lévasion fiscale?

2. Why has the Commission presented a new Package against tax avoidance?




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Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale ->

Date index: 2023-05-03
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