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Acte
Celui-ci
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Malgré une certaine disposition
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
OLT 2
Par dérogation à une certaine disposition

Traduction de «Par dérogation à une certaine disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]

notwithstanding a certain provision


par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements

notwithstanding anything in this Act or the regulations


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Di ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Croatie est le seul État membre pouvant encore appliquer la dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement jusqu’au 31 décembre 2014.

Croatia is the only Member State that still can apply the temporary derogation from certain provisions of the Regulation, until 31 December 2014.


C'est pourquoi la Commission a introduit, dans son nouveau règlement sur la protection des données, une disposition sur la protection des données qui impose aux États membres l'obligation de prévoir, dans leur droit national, des exemptions ou dérogations à certaines dispositions de ce règlement pour les données traitées «à des fins uniquement journalistiques».

We therefore included a clause in the new Data Protection Regulation that requires Member States to provide, in their national laws, for exemptions or derogations from certain provisions of the Regulation for data that are processed "solely for journalistic purposes".


Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets et de la directive 2001/ ...[+++]

By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directives 94/67/EC and 96/61/EC, Directive 2000/76/EC of the European Parliament and of the Council of 4 December 2000 on the incineration of waste , and Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on t ...[+++]


Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

By way of derogation from Article 12, the competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.


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Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

By way of derogation from Article 12, competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.


Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes roumaines soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliq ...[+++]

By way of derogation from Article 12, the Romanian competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC, Directive 2000/76/EC or Directive 2001/80/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.


Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes bulgares soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de desti ...[+++]

By way of derogation from Article 12, the Bulgarian competent authorities shall object to shipments of waste for recovery listed in Annexes III and IV and shipments of waste for recovery not listed in those Annexes destined for a facility benefiting from a temporary derogation from certain provisions of Directive 96/61/EC or Directive 2001/80/EC during the period in which the temporary derogation is applied to the facility of destination.


Elle prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

It introduces a temporary derogation from certain provisions of the Schengen acquis.


Il tient pleinement compte des conventions de l'OIT en la matière et surtout de la convention n°138. Je ne nierai pas le caractère fâcheux de l'une des dispositions du texte, à savoir la dérogation incluse à la demande et en faveur du Royaume-uni, qui bénéficie ainsi d'une période transitoire supplémentaire pour l'application de certaines dispositions des articles 8 et 9.

It has taken full account of the relevant ILO conventions, above all ILO Convention No. 138. I do not deny that the text does contain one unwelcome feature : the derogation included at the request and for the benefit of the United Kingdom which has been granted a supplementary transitional period for the application of certain provisions of Articles 8 and 9.


Dans une déclaration au procès-verbal, il serait précisé qu'il appartient à chaque Etat membre de décider si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. b) Dérogations aux dispositions de la directive Alors que le compromis d'avril prévoyait la possibilité de dérogation (à condition, pour certains cas, qu'une protection équivalente soit accordée aux travailleurs concernés) aux dispositions de la directive rel ...[+++]

In a statement attached to the minutes, the point would be made that it is up to each Member State to decide whether and how Sundays would be made part of the weekly rest period. b) Derogations from the Directive's provisions Whereas the April compromise made provision for derogations (provided, in certain cases, that equivalent protection was granted to the workers concerned) from the Directive's provisions in respect of the daily rest period, the bre ...[+++]




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Par dérogation à une certaine disposition ->

Date index: 2021-08-29
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