Ce que je reproche également au projet de loi C-309, c'est qu'il s'appliquerait à toute entité, qu'il s'agisse d'un ministère, d'une direction, d'un bureau, d'un conseil, d'une commission, d'un office, d'un service, d'une personne morale ou de tout autre organisme constitué par une loi du Parlement ou conformément à celle-ci, ou par une proclamation, un décret ou tout autre texte pris par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
Another problem I have with Bill C-309 is that it would apply to any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body established by or pursuant to any act of Parliament or established by or pursuant to any proclamation, order in council or other instrument made or issued by or under the authority of the governor in council.