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Par ordre chronologique
Par ordre de naissance des créances
Par ordre de naissance des créances privilégiées
Par ordre inverse de naissance des créances

Traduction de «Par ordre de naissance des créances privilégiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par ordre chronologique [ par ordre de naissance des créances | par ordre de naissance des créances privilégiées | par ordre inverse de naissance des créances ]

by time of accrual
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Les créances privilégiées grevant la succession militaire d'un ancien combattant comprennent ses dettes militaires et constituent un premier privilège sur la succession. Le préposé aux successions est tenu de payer ces créances avant toutes autres dettes et obligations, dans l'ordre suivant :

4 (1) Preferential charges on the service estate of a veteran are service debts, and those debts are a first charge or lien against the estate and are payable by the Estates Officer in preference to all other debts and liabilities, in the following order:


5. Les dettes militaires sont des créances privilégiées grevant la succession militaire d’un membre décédé et constituent une première charge ou un premier privilège sur ladite succession. Elles sont payables par le directeur des successions, de préférence à toutes autres dettes et obligations, dans l’ordre suivant :

5. The service estate of a deceased member shall be subject to service debts, which are a first charge or lien against the said estate, and shall be payable by the Director of Estates as preferential charges to the exclusion of all other debts and liabilities, in the following order:




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Par ordre de naissance des créances privilégiées ->

Date index: 2023-09-21
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